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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189107
Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R325-12](article_r325-12.md)
+- [Article R325-12-1](article_r325-12-1.md)
- [Article R325-13](article_r325-13.md)
- [Article R325-14](article_r325-14.md)
- [Article R325-15](article_r325-15.md)
@@ -29,9 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189107
- [Article R325-32](article_r325-32.md)
- [Article R325-33](article_r325-33.md)
- [Article R325-34](article_r325-34.md)
-- [Article R325-35](article_r325-35.md)
-- [Article R325-36](article_r325-36.md)
-- [Article R325-37](article_r325-37.md)
- [Article R325-38](article_r325-38.md)
- [Article R325-39](article_r325-39.md)
- [Article R325-40](article_r325-40.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-12-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042035336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/53/LEGIARTI000042035336.xml
+---
+
+Article R325-12-1
+
+Il est institué, sous l'autorité et le contrôle du ministre chargé de la
+sécurité routière, un système d'information permettant l'enregistrement, la
+gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures relatives aux
+véhicules mis en fourrière. Les collectivités territoriales ou leurs groupements
+qui ont mis en place un ou plusieurs services publics de fourrière pour
+automobiles en application de l'article L. 325-13 peuvent avoir recours à ce
+système d'information.
+
+Celui-ci centralise notamment les données enregistrées par les gardiens de
+fourrière en application de l'article R. 325-25. Il permet l'échange
+d'informations entre les différentes autorités concernées par la procédure de
+mise en fourrière des véhicules et leur gestion et les gardiens de fourrière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-16.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-11
-Date de fin: 2021-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022474775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474775.xml
+Date de début: 2021-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042039268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039268.xml
---
Article R325-16
@@ -13,7 +13,10 @@ I.-(abrogé)
II.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement
-compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :
+compétent et, à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps
+des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant
+ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur
+autorité :
1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette
désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci
@@ -25,9 +28,10 @@ et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive don
le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en
fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
-3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la
-fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation
-provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;
+3° Remet, le cas échéant, à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent,
+la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6. La fiche
+mentionnée au 2° relative à l'état du véhicule est transmise au conducteur ou au
+propriétaire, à sa demande, par tout moyen ;
4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la
mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat
@@ -41,7 +45,13 @@ d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
@@ -49,7 +59,7 @@ d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
-
- 2010-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R285-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-31.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-31.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-15
-Date de fin: 2021-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020242060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242060.xml
+Date de début: 2021-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042039310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039310.xml
---
Article R325-31
-La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée,
-soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des
-véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en
-fourrière.
+La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte,
+par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont
+enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à
+l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour
+l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le
+rapport de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette
formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise
@@ -26,7 +28,7 @@ en fourrière.
@@ -34,7 +36,7 @@ en fourrière.
-
- 2009-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01
@@ -42,6 +44,9 @@ en fourrière.
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R325-12-1 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2021-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000033174568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174568.xml
+Date de début: 2021-04-01
+Date de fin: 2022-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000042039312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039312.xml
---
Article R325-32
@@ -13,18 +13,12 @@ I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé
réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en
fourrière du véhicule.
-Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en
-fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de
-l'enlèvement pour mise en fourrière.
-
II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la
fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
-2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et
-indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément
-aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
+2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 ;
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
@@ -41,13 +35,11 @@ l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration
d'un délai :
-a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande
-inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état
-de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
+a) De dix jours à compter de la date de notification pour un véhicule à livrer à
+la destruction ;
-b) De trente jours dans les autres cas,
-
-ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
+b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à
+remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ;
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais
impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les
@@ -56,15 +48,20 @@ domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
-8° Enoncé des voies de recours.
+8° Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l'autorité
+prescriptrice ;
+
+9° Enoncé des voies de recours.
III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des
véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en
-fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au
-créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
-qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7)
-fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des
-véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
+fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière ou,
+pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les
+données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R.
+325-12-1 au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de
+réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6
+et 7) fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines
+des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
@@ -74,7 +71,7 @@ véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
@@ -82,10 +79,10 @@ véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
-
- 1972-09-06 CITATION source Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01
+ 1972-09-06 CITATION source Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
-
- 2016-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-23
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-35.md
deleted file mode 100644
index 233525d0b..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-35.md
+++ /dev/null
@@ -1,123 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2021-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006841936
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841936.xml
----
-
-
Article R325-35
-
-En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement
-visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à
-une contre-expertise.
-
-La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à
-l'article R. 325-30.
-
-Dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale, les frais
-d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas
-contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la route - article R325-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2009-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2012-01-05 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R325-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R325-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-28 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R325-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code de la route (ancien) - article R292 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01 CONCORDE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-36.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-36.md
+++ /dev/null
@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-11
-Date de fin: 2021-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022474772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474772.xml
----
-
-Article R325-36
-
-L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande
-d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire
-du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux reconnus
-indispensables par l'expert. Il en est de même lorsque le propriétaire du
-véhicule fait procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le
-véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi
-qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.
-
-Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé
-par arrêté du ministre de l'intérieur, qui tient lieu de pièce de circulation et
-qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées,
-peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.
-
-Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée
-certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de
-l'article R. 325-30.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-37.md
deleted file mode 100644
index ab8f72d52..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2021-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006841939
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R037XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841939.xml
----
-
-Article R325-37
-
-L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer
-la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de
-fourrière et de la durée de sa validité.
-
-En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont
-relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou
-de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation
-provisoire de sortie de fourrière.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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