From 6323c3bac6462fd8dd126079bdde0b29c90231b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 7 Jan 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎ Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎ Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../titre_1er/chapitre_3/article_l213-3.md | 18 ++++++++---------- 1 file changed, 8 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_3/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_3/article_l213-3.md index c8521d3e4..b08ac7289 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_3/article_l213-3.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_3/article_l213-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2011-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006840933 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840933.xml +Date de début: 2011-01-07 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000023385231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/52/LEGIARTI000023385231.xml ---

Article L213-3

@@ -28,9 +27,8 @@ entreprises, pendant la durée de cette peine.
2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ;
-3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire, -d'expérience professionnelle et de réactualisation des connaissances fixées par -décret en Conseil d'Etat. +3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et de +réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -40,7 +38,7 @@ décret en Conseil d'Etat. @@ -95,7 +93,7 @@ décret en Conseil d'Etat. 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • - 2007-03-05 MODIFICATION source Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 + 2011-01-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13