From 6279efcbf84b4061cc46aff148f7cb4ed46e0eca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Jun 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎ Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎ Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../titre_1er/chapitre_1er/article_l211-1.md | 25 ++++++++++--------- 1 file changed, 13 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_1er/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_1er/article_l211-1.md index f14c43b06..589c2c129 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_1er/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_1er/article_l211-1.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000039785630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785630.xml +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047713319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/33/LEGIARTI000047713319.xml --- ###### Article L211-1 En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les -articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de -conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de -l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se -présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus -est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une -décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération -des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
+articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'une des personnes +mentionnées au I de l'article L. 211-1 A du présent code dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire +d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée +de trois ans au plus est obligatoirement prononcée. La juridiction peut +toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer +cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la +personnalité de son auteur.
Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.