diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_1er/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_1er/article_l211-1.md index f14c43b..589c2c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_1er/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_1er/article_l211-1.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000039785630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785630.xml +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047713319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/33/LEGIARTI000047713319.xml --- ###### Article L211-1 En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les -articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de -conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de -l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se -présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus -est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une -décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération -des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
+articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'une des personnes +mentionnées au I de l'article L. 211-1 A du présent code dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire +d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée +de trois ans au plus est obligatoirement prononcée. La juridiction peut +toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer +cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la +personnalité de son auteur.
Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.