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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143855
- [Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.](chapitre_viii/README.md)
+- [Chapitre IX : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite](chapitre_ix/README.md)
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index 6e7a8703b..fcc677bd7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159577
Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions.
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
+- [Article R311-1-1](article_r311-1-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article D311-4](article_d311-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1-1.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043734839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/48/LEGIARTI000043734839.xml
+---
+
+Article R311-1-1
+
+Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est
+donné dans le présent article :
+
+1. Système de conduite automatisé : système associant des éléments matériels et
+logiciels, permettant d'exercer le contrôle dynamique d'un véhicule de façon
+prolongée ;
+
+2. Contrôle dynamique : exécution de toutes les fonctions opérationnelles et
+tactiques en temps réel nécessaires au déplacement du véhicule. Il s'agit
+notamment du contrôle du déplacement latéral et longitudinal du véhicule, de la
+surveillance de l'environnement routier, des réactions aux événements survenant
+dans la circulation routière et de la préparation et du signalement des
+manœuvres ;
+
+3. Reprise en main : action du conducteur aux fins d'exercer le contrôle
+dynamique du véhicule. Les modalités de la reprise en main sont définies dans
+les conditions d'utilisation du système de conduite automatisé ;
+
+3.1. Demande de reprise en main : requête du système de conduite automatisé aux
+fins de reprise en main du conducteur avant expiration de la période de
+transition ;
+
+3.2. Période de transition : délai maximal dont le conducteur est informé entre
+une demande de reprise en main et une manœuvre à risque minimal ;
+
+4. Domaine de conception fonctionnelle : conditions notamment géographiques,
+météorologiques, horaires, de circulation, de trafic et d'infrastructure dans
+lesquelles un système de conduite automatisé est spécifiquement conçu pour
+exercer le contrôle dynamique du véhicule et en informer le conducteur ;
+
+5. Manœuvre à risque minimal : manœuvre ayant pour finalité la mise à l'arrêt du
+véhicule en situation de risque minimal pour ses occupants et les autres usagers
+de la route, automatiquement effectuée par le système de conduite automatisé,
+suite à un aléa non prévu dans ses conditions d'utilisation, à une défaillance
+grave ou un défaut de reprise en main à expiration de la période de transition
+;
+
+6. Manœuvre d'urgence : manœuvre automatiquement effectuée par le système de
+conduite automatisé en cas de risque imminent de collision, dans le but de
+l'éviter ou de l'atténuer ;
+
+7. Dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :
+dispositif de stockage de données permettant de déterminer les interactions
+entre le conducteur et le système de conduite automatisé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
index cf26f1766..8f74e1911 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-12
-Date de fin: 2021-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000039478722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478722.xml
+Date de début: 2021-07-02
+Date de fin: 2022-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000043750942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/09/LEGIARTI000043750942.xml
---
Article R311-1
@@ -548,7 +548,35 @@ semi-remorque ;
7.4. Train urbain : ensemble routier, conçu et construit pour le transport de
personnes en agglomération, composé d'un véhicule automoteur destiné au
-transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.
+transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.
+
+8. Véhicule à délégation de conduite : véhicule à moteur des catégories M, N, L,
+T ou C, telles que définies aux 1,2,4 et 5.1, ou navette urbaine telle que
+définie au 6.13, équipé d'un système de conduite automatisé.
+
+Le véhicule à délégation de conduite peut être partiellement, hautement ou
+totalement automatisé ;
+
+8.1. Véhicule partiellement automatisé : véhicule équipé d'un système de
+conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule dans un domaine
+de conception fonctionnelle particulier, devant effectuer une demande de reprise
+en main pour répondre à certains aléas de circulation ou certaines défaillances
+pendant une manœuvre effectuée dans son domaine de conception fonctionnelle ;
+
+8.2. Véhicule hautement automatisé : véhicule équipé d'un système de conduite
+automatisé exerçant le contrôle dynamique d'un véhicule dans un domaine de
+conception fonctionnelle particulier, pouvant répondre à tout aléa de
+circulation ou défaillance, sans exercer de demande de reprise en main pendant
+une manœuvre effectuée dans son domaine de conception fonctionnelle. Ce véhicule
+peut être intégré dans un système technique de transport routier automatisé tel
+que défini au 1° de l'article R. 3151-1 du code des transports ;
+
+8.3. Véhicule totalement automatisé : véhicule équipé d'un système de conduite
+automatisé exerçant le contrôle dynamique d'un véhicule pouvant répondre à tout
+aléa de circulation ou défaillance, sans exercer de demande de reprise en main
+pendant une manœuvre dans le domaine de conception technique du système
+technique de transport routier automatisé auquel ce véhicule est intégré, tels
+que définis aux 1° et 4° de l'article R. 3151-1 du code des transports.
@@ -558,7 +586,7 @@ transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.
@@ -907,9 +935,6 @@ transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.
2019-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR
-
- 2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
@@ -994,6 +1019,9 @@ transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.
2021-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2021-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043734858
+---
+
+Chapitre IX : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
+
+- [Article R319-1](article_r319-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/article_r319-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/article_r319-1.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043734860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/48/LEGIARTI000043734860.xml
+---
+
+Article R319-1
+
+I.-Les conditions d'utilisation du système de conduite automatisé mentionnées à
+l'article L. 319-1 précisent notamment :
+
+1° Le domaine de conception fonctionnelle du véhicule ;
+
+2° L'état et la position dans lesquels le conducteur doit se maintenir, afin
+notamment de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite
+automatisé, et de respecter les sommations, injonctions ou indications données
+par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules
+d'intérêt général prioritaires en application de l'article L. 123-1 ;
+
+3° Les conditions dans lesquelles une demande de reprise en main est adressée au
+conducteur par le système, notamment la période de transition et les modalités
+d'information du conducteur ;
+
+4° Les conditions dans lesquelles le système est, le cas échéant, en mesure
+d'exécuter le contrôle dynamique du véhicule sans effectuer de demande de
+reprise en main, quelles que soient les conditions de circulation, les
+situations de conduite et les défaillances rencontrées ;
+
+5° Les modalités de reprise en main du véhicule par le conducteur ;
+
+6° Les fonctions du système de conduite automatisé permettant de présumer que le
+conducteur est en état et en position de répondre à une demande de reprise en
+main ;
+
+7° Les conditions dans lesquelles une manœuvre à risque minimal est activée par
+le système de conduite automatisé, ainsi que les conditions dans lesquelles une
+reprise en main est possible pendant l'exécution de cette manœuvre ;
+
+8° Les conditions dans lesquelles une manœuvre d'urgence est activée par le
+système de conduite automatisé, ainsi que les conditions dans lesquelles une
+reprise en main est différée jusqu'à sa complète exécution pour des raisons de
+sécurité.
+
+II.-Sous réserve des dispositions du 8° du I, le système de conduite automatisé
+doit pouvoir être désactivé à tout moment par une reprise en main du conducteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2_bis/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2_bis/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043734886
Section 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de conduite
- [Article R412-17](article_r412-17.md)
+- [Article R412-17-1](article_r412-17-1.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2_bis/article_r412-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2_bis/article_r412-17-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2_bis/article_r412-17-1.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043734888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/48/LEGIARTI000043734888.xml
+---
+
+Article R412-17-1
+
+I.-Lorsque le véhicule est partiellement ou hautement automatisé, le conducteur
+doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de
+reprise en main. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent
+pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets
+transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
+
+II.-En application du 3° de l'article L. 123-1 et dans les conditions
+mentionnées au I, le conducteur doit également se tenir en état et en position
+d'effectuer sans délai une reprise en main afin d'exécuter les manœuvres qui lui
+incombent en application des dispositions du présent code afin :
+
+1° D'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent
+chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents
+de sa qualité ;
+
+2° De respecter les indications données par les agents réglant la circulation en
+application des dispositions de l'article R. 411-28 ;
+
+3° De faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général en application des
+dispositions des articles R. 414-2 et R. 414-9 ;
+
+4° De céder le passage à un véhicule d'intérêt général prioritaire en
+application de l'article R. 415-12.
+
+III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
+ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième
+classe.
+
+IV.-En cas d'infraction aux dispositions du présent article, l'immobilisation du
+véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à
+L. 325-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+