diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-5.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-5.md index 92f4d67..fbc75d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-5.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000033143568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/35/LEGIARTI000033143568.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037825622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825622.xml --- ###### Article L330-5 -Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives -figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des -véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux +Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère +personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation +des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.
-Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers +Ces données à caractère personnel sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations entre le public et l'administration :
@@ -22,12 +22,15 @@ entre le public et l'administration :
-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître -aucune information nominative ;
+aucune donnée à caractère personnel ;
-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des -personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article -38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers -et aux libertés ;
+personnes concernées selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement +(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la +protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à +caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la +directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
-à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans