diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-5.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-5.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000033143568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/35/LEGIARTI000033143568.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037825622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825622.xml
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###### Article L330-5
-Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives
-figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des
-véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux
+Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère
+personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation
+des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux
articles L. 330-2 à L. 330-4.
-Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers
+Ces données à caractère personnel sont également communicables à des tiers
préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans
les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations
entre le public et l'administration :
@@ -22,12 +22,15 @@ entre le public et l'administration :
-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique,
sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes
concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître
-aucune information nominative ;
+aucune donnée à caractère personnel ;
-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des
-personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article
-38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
-et aux libertés ;
+personnes concernées selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement
+(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
+protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
+caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
+directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
-à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une
utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans