diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md index 27a622d79..01f2cadcb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md @@ -1,33 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2002-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006841323 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841323.xml +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2004-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006841324 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841324.xml ---

Article R211-2

-Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans et être -titulaire du brevet de sécurité routière s'il n'a pas atteint l'âge de seize -ans.
+I. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.
-Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires de l'attestation -scolaire de sécurité routière de premier niveau, ayant suivi une formation -pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
+II. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire du brevet de sécurité +routière ou du permis de conduire.
-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des -dispositions de l'alinéa précédent.
+III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
-Le fait, pour toute personne âgée de moins de seize ans, de conduire un -cyclomoteur sans être titulaire du brevet de sécurité routière est puni de -l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
+IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions +prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
-Le fait, pour toute personne âgée de moins de quatorze ans, de conduire un -cyclomoteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième -classe. +V. - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront +l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. Jusqu'à cette date, ces +dispositions sont applicables aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de seize +ans.
@@ -37,94 +34,7 @@ classe. @@ -134,18 +44,6 @@ classe.
  • Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source -
  • -
  • - Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19 TXT_SOURCE source -
  • -
  • - Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -154,6 +52,9 @@ classe.
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • +
  • + 2002-04-30 MODIFICATION source Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27
  • @@ -226,6 +127,9 @@ classe.
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-05 au 2001-06-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-5.md index 278642ba5..682d41cf5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2002-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006841368 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841368.xml +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2006-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841369 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841369.xml ---

    Article R221-5

    @@ -27,14 +27,21 @@ est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.
    2° Etre titulaire :
    -a) De la catégorie B du permis de conduire pour l'obtention des catégories C, D +a) De l'attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau ou de +l'attestation de sécurité routière pour l'obtention des catégories A ou B du +permis de conduire ;
    + +b) De la catégorie B du permis de conduire pour l'obtention des catégories C, D et E (B) ;
    -b) De la catégorie C du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E +c) De la catégorie C du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E (C) ;
    -c) De la catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E -(D). +d) De la catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E +(D).
    + +Les dispositions du a) ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront +l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.
    @@ -44,91 +51,34 @@ c) De la catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E @@ -138,33 +88,6 @@ c) De la catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E
  • Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-22 CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source -
  • -
  • - Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-21 CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03 CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -179,6 +102,9 @@ c) De la catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • +
  • + 2002-04-30 MODIFICATION source Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md index b13934892..0415072f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2002-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006841508 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841508.xml +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006841509 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841509.xml ---

    Article R233-1

    @@ -27,9 +27,9 @@ ministre de l'intérieur ;
    l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R. 221-6.
    -II. - En cas de perte ou de vol du permis de conduire le récépissé de -déclaration de perte ou de vol tient lieu de permis pendant un délai de deux -mois au plus.
    +II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de +conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre +pendant un délai de deux mois au plus.
    III. - Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent @@ -54,70 +54,7 @@ puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. @@ -138,6 +75,9 @@ puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • +
  • + 2002-04-30 MODIFICATION source Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md index d3137ba0e..158c3015f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2002-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006842334 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842334.xml +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2004-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006842335 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842335.xml ---

    Article R431-4

    -Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize -ans.
    +I. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins +seize ans.
    -Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende -prévue pour les contraventions de la deuxième classe. +II. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire du +brevet de sécurité routière ou du permis de conduire.
    + +III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
    + +IV. - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui +atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.
    @@ -24,67 +30,22 @@ prévue pour les contraventions de la deuxième classe. @@ -94,12 +55,6 @@ prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
  • Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source -
  • -
  • - Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19 TXT_SOURCE source -
  • Références faites par l'article

    @@ -108,6 +63,9 @@ prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • +
  • + 2002-04-30 MODIFICATION source Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27