From 5ca1efd3f7a73d4fbfead738bb6fa46fdcc53d2e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 17 Apr 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-467=20du=2015=20av?= =?UTF-8?q?ril=202016=20modifiant=20l'article=20R.=20225-4=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20la=20route=20pour=20habiliter=20les=20fonctionnaires=20et?= =?UTF-8?q?=20agents=20de=20l'Etat=20charg=C3=A9s=20du=20contr=C3=B4le=20d?= =?UTF-8?q?es=20transports=20terrestres=20plac=C3=A9s=20sous=20l'autorit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20du=20ministre=20charg=C3=A9=20des=20transports=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20acc=C3=A9der=20directement=20aux=20informations=20rela?= =?UTF-8?q?tives=20au=20permis=20de=20conduire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032406897 NOR: DEVT1530580D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/68/JORFTEXT000032406897.xml --- .../titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md | 48 ++++++++++++------- 1 file changed, 30 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md index 5a62d82f2..e0a140a25 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-29 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000029993709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/37/LEGIARTI000029993709.xml +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2018-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000032412332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/23/LEGIARTI000032412332.xml --- <h1>Article R225-4</h1> @@ -16,27 +16,39 @@ ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des -dispositions du présent code sont autorisés, dans les conditions fixées aux -articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement aux informations prévues -par ces articles.<br /> +dispositions du présent code ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat +chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre +chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du +transport routier prévues au présent code, sont autorisés, dans les conditions +fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement aux informations +prévues par ces articles.<br /> -Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, ou -un arrêté du ministre de l'intérieur définit les modalités techniques et -financières de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique aux -autorités judiciaires, aux juridictions administratives mentionnées à l'alinéa -précédent et aux militaires de la gendarmerie.<br /> +Les modalités techniques et financières de l'accès à ces informations ouvert par +voie électronique sont définies :<br /> + +1° Par un arrêté du ministre de l'intérieur pour les agents de la police +nationale et les militaires de la gendarmerie ;<br /> + +2° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la +justice pour les autorités judiciaires et les juridictions administratives +mentionnées au premier alinéa du présent article ;<br /> + +3° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des +transports pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des +transports terrestres pour l'exercice de leurs compétences en matière de +contrôle du transport routier prévues au présent code.<br /> Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4 du présent code dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :<br /> --les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de +- les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;<br /> --les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. +- les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et @@ -50,7 +62,7 @@ des actes de terrorisme. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029984187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032409449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -64,10 +76,10 @@ des actes de terrorisme. 2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020039423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR</a> </li> <li> - 2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029984187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032409442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire VIGUEUR</a> </li> <li> - 2016-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032409442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire VIGUEUR</a> + 2016-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032409449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032954308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> @@ -88,7 +100,7 @@ des actes de terrorisme. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R222-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R222-1 </li> </ul> </details>