From 5ae600096b6477404c24dbbbdb2fc79252f6646d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jun 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-142=20du=2020=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202020=20d=C3=A9finissant=20le=20contrat=20type=20d?= =?UTF-8?q?'enseignement=20de=20la=20conduite=20pr=C3=A9vu=20=C3=A0=20l'ar?= =?UTF-8?q?ticle=20L.=20213-2=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041609995 NOR: ECOC1932303D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/60/99/JORFTEXT000041609995.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md | 64 ++++--------------- 1 file changed, 13 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md index 32193507d..5d1ba0e30 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md @@ -1,61 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2020-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000032323127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/31/LEGIARTI000032323127.xml +Date de début: 2020-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041614907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/49/LEGIARTI000041614907.xml --- ###### Article R213-3 -I. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier -alinéa de l'article L. 213-2, précise les mentions ci-dessous :
+I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la +conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au +contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le +contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de +la route.
-1° S'agissant des parties contractantes :
- -- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de -l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de -l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance -prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;
- -- le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal -;
- -2° L'objet du contrat ;
- -3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le -nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est -obligatoire ;
- -4° Le programme et le déroulement de la formation ;
- -5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et -l'évaluation du candidat ;
- -6° Les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour -effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du -candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité administrative -des informations le concernant ;
- -7° Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la -formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens -nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques -et le calendrier de la formation et de l'examen ;
- -8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités -financières qui s'y attachent ;
- -9° Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif -des éventuelles prestations administratives ;
- -10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements -;
- -11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif -de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop -perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom -du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
+Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est +arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil +national de la consommation.
II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention