diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md index 32193507d..5d1ba0e30 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md @@ -1,61 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2020-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000032323127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/31/LEGIARTI000032323127.xml +Date de début: 2020-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041614907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/49/LEGIARTI000041614907.xml --- ###### Article R213-3 -I. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier -alinéa de l'article L. 213-2, précise les mentions ci-dessous :
+I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la +conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au +contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le +contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de +la route.
-1° S'agissant des parties contractantes :
- -- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de -l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de -l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance -prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;
- -- le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal -;
- -2° L'objet du contrat ;
- -3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le -nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est -obligatoire ;
- -4° Le programme et le déroulement de la formation ;
- -5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et -l'évaluation du candidat ;
- -6° Les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour -effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du -candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité administrative -des informations le concernant ;
- -7° Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la -formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens -nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques -et le calendrier de la formation et de l'examen ;
- -8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités -financières qui s'y attachent ;
- -9° Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif -des éventuelles prestations administratives ;
- -10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements -;
- -11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif -de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop -perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom -du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
+Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est +arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil +national de la consommation.
II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention