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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2020-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000032323127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/31/LEGIARTI000032323127.xml
+Date de début: 2020-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041614907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/49/LEGIARTI000041614907.xml
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###### Article R213-3
-I. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier
-alinéa de l'article L. 213-2, précise les mentions ci-dessous :
+I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
+conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au
+contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le
+contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de
+la route.
-1° S'agissant des parties contractantes :
-
-- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de
-l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de
-l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance
-prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;
-
-- le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal
-;
-
-2° L'objet du contrat ;
-
-3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le
-nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est
-obligatoire ;
-
-4° Le programme et le déroulement de la formation ;
-
-5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et
-l'évaluation du candidat ;
-
-6° Les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour
-effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du
-candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité administrative
-des informations le concernant ;
-
-7° Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la
-formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens
-nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques
-et le calendrier de la formation et de l'examen ;
-
-8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités
-financières qui s'y attachent ;
-
-9° Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif
-des éventuelles prestations administratives ;
-
-10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements
-;
-
-11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif
-de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop
-perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom
-du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
+Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est
+arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil
+national de la consommation.
II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au
quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention