From 5745353308bdccdb7b82ae1e0fbd5590e909e695 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-609=20du=205=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?6=20portant=20dispositions=20diverses=20relatives=20=C3=A0=20l'?= =?UTF-8?q?outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires ‎d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ‎‎(articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : ‎dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses ‎‎(articles 9 à 23). ‎ Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : ‎dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII ‎à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. ‎ Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime ‎communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes ‎applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la ‎présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41).‎ Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). ‎ Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-‎Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités ‎territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: ‎dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à ‎‎49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 ‎à 55). Chapitre III: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-‎Miquelon (articles 56 à 59). ‎ Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64).‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000377215 NOR: DOMX9400139L Ancien identifiant: 1LX996609 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml --- .../titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md | 44 +++++++++++-------- 1 file changed, 25 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md index 0d5c9ff88..2043ec8da 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023717277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717277.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037113125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/31/LEGIARTI000037113125.xml --- ###### Article L343-1 @@ -12,27 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717277.xml Les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables à la Polynésie française, dans la rédaction suivante :
-" Art. L. 325-1-Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en -infraction aux dispositions applicables localement, aux règlements de police ou -à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur, -compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la -tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés, -la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation +" Art. L. 325-1- Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en +infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la +réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la +réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent +la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou +l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la +conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en -commun, peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de -l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord -du propriétaire du véhicule dans les cas et conditions précisés par le décret -prévu à l'article L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la -circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
+commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier +de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du +propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret +prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, +retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la +destruction.
-Peuvent également à la demande et sous la responsabilité du maire ou de +Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord -du propriétaire du véhicule être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la +du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et -insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. -"
+insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
+ +L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux +deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur +champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au +présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure."
" Art. L. 325-2-Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les