diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md index 0d5c9ff..2043ec8 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023717277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717277.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037113125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/31/LEGIARTI000037113125.xml --- ###### Article L343-1 @@ -12,27 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717277.xml Les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables à la Polynésie française, dans la rédaction suivante :
-" Art. L. 325-1-Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en -infraction aux dispositions applicables localement, aux règlements de police ou -à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur, -compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la -tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés, -la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation +" Art. L. 325-1- Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en +infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la +réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la +réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent +la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou +l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la +conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en -commun, peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de -l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord -du propriétaire du véhicule dans les cas et conditions précisés par le décret -prévu à l'article L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la -circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
+commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier +de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du +propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret +prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, +retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la +destruction.
-Peuvent également à la demande et sous la responsabilité du maire ou de +Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord -du propriétaire du véhicule être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la +du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et -insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. -"
+insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
+ +L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux +deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur +champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au +présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure."
" Art. L. 325-2-Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les