diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md index 8336ee010..738d54bdc 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-10 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000044191765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/17/LEGIARTI000044191765.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000044375404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/54/LEGIARTI000044375404.xml --- ###### Article L330-2 @@ -135,7 +135,14 @@ européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d' service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne. Toutefois, la communication d'informations est limitée aux données techniques liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l'immatriculation et au type -d'énergie utilisé.
+d'énergie utilisé ;
+ +20° Aux agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des +demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi +qu'aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des services d'incendie et de +secours, pour l'exercice de leurs missions de sécurité civile impliquant des +véhicules à moteur, en application du code de la sécurité intérieure et du code +général des collectivités territoriales.
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.