diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-05
-Date de fin: 2012-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006841951
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R045XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841951.xml
+Date de début: 2012-01-05
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025111507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111507.xml
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Article R325-45
@@ -60,14 +59,14 @@ c) Paragraphe supprimé ;
En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit :
a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité
-publique, en fourrière sur son chantier le paiement, conformément au tarif
-approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde en
-fourrière à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et
-nuit. Toutefois, s'agissant des véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er
-du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules
-et à l'élimination des véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions
-de l'article 5 de ce décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement
-donner lieu à facturation ;
+publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par
+l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son
+chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, s'agissant des
+véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n° 2003-727 du 1er
+août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des
+véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions de l'article 5 de ce
+décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à
+facturation ;
b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce
détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;
@@ -84,7 +83,7 @@ marchande (fer, cuivre, etc.).
@@ -94,9 +93,6 @@ marchande (fer, cuivre, etc.).
Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -112,7 +108,7 @@ marchande (fer, cuivre, etc.).
2003-08-01 CITATION source Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16
- 2003-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R293-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01