diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md index f56179235..7537896ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2012-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006841951 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R045XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841951.xml +Date de début: 2012-01-05 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025111507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111507.xml ---

Article R325-45

@@ -60,14 +59,14 @@ c) Paragraphe supprimé ;
En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit :
a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité -publique, en fourrière sur son chantier le paiement, conformément au tarif -approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde en -fourrière à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et -nuit. Toutefois, s'agissant des véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er -du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules -et à l'élimination des véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions -de l'article 5 de ce décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement -donner lieu à facturation ;
+publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par +l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son +chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, s'agissant des +véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n° 2003-727 du 1er +août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des +véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions de l'article 5 de ce +décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à +facturation ;
b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;
@@ -84,7 +83,7 @@ marchande (fer, cuivre, etc.). @@ -94,9 +93,6 @@ marchande (fer, cuivre, etc.).
  • Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -112,7 +108,7 @@ marchande (fer, cuivre, etc.). 2003-08-01 CITATION source Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage - article 19 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R293-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01