Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039467798
NOR: ECOI1921599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/46/77/JORFTEXT000039467798.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-29 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020572772 Identifiant: LEGIARTI000039491733
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###### Article R321-9 ###### Article R321-9
@ -44,7 +44,7 @@ entièrement conforme au type réceptionné.<br />
Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement, Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement,
appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque
de fabrique ou de commerce, l'indication du type ou, si la directive de produits ou de services, l'indication du type ou, si la directive
communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la
marque de réception.<br /> marque de réception.<br />