diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md
index b5907b131..4e8995b2b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-25
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006841502
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841502.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000020044768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/47/LEGIARTI000020044768.xml
---
Article R225-4
@@ -38,7 +37,7 @@ prévention et de répression des actes de terrorisme ;
des missions de prévention des actes de terrorisme.
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont
-applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
+applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
@@ -48,16 +47,13 @@ applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
-
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers CITATION cible
@@ -69,17 +65,14 @@ applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
-
1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26
- -
- 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
-
-
2006-01-23 CITATION source LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
-
- 2007-01-23 MODIFICATION source Décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR
-
- 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR
+ 2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-04-15 CITATION cible Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md
index c884a240b..6d0bd6587 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-25
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006842028
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R002XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842028.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000020044763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/47/LEGIARTI000020044763.xml
---
Article R330-2
@@ -31,15 +30,15 @@ du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers
:
-- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de
+-les agents des services de la direction générale de la police nationale et de
la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de
prévention et de répression des actes de terrorisme ;
-- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés
-des missions de prévention des actes de terrorisme.
+-les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des
+missions de prévention des actes de terrorisme.
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont
-applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
+applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
@@ -49,27 +48,13 @@ applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -77,17 +62,14 @@ applicables jusqu'au 31 décembre 2008.