diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-3.md index 5fd2c7b0b..ef9ae4c87 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-02 -Date de fin: 2014-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000019277031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277031.xml +Date de début: 2014-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028436430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/64/LEGIARTI000028436430.xml --- ###### Article R413-3 -En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h.
+En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.
-Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/h sur les sections de route où -les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et -sont protégés par des dispositifs appropriés. La décision est prise par arrêté -de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après +Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/ h sur les sections de route +où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité +et sont protégés par des dispositifs appropriés. La décision est prise par +arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
-Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 80 km/h. +Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 70 km/h.