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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-15
-Date de fin: 2011-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000020242011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242011.xml
+Date de début: 2011-03-31
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000023547996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547996.xml
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###### Article R322-9
I.-Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un
cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat
-d'immatriculation à un démolisseur, ou broyeur, agréé en application de
-l'article R. 543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le
-certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la
-mention " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /... /... " (date de la
-cession) " pour destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie
-supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon
-détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du
-département de son choix dans un délai de quinze jours.
+d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de
+l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R.
+543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le certificat
+d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu
+le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour
+destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de
+ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire
+le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans
+un délai de quinze jours.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
-il remet au démolisseur, ou au broyeur, agréé soit un document officiel prouvant
-que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de
+il remet au centre VHU, agréé soit un document officiel prouvant que le
+certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de
propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans.
-II.-Le professionnel qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
-ultérieurement le faire détruire adresse une déclaration d'intention de détruire
-au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département
-de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de
-l'intérieur. La validité du certificat d'immatriculation est alors suspendue par
-le ministre de l'intérieur.
-
-III.-Le démolisseur, ou le broyeur, agréé doit adresser, dans les quinze jours
-suivant l'achat du véhicule, au préfet du département de son choix une
-déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette
-déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4. Si le
-démolisseur, ou le broyeur, agréé est habilité par le ministre de l'intérieur,
-il peut également effectuer ses démarches par voie électronique. La validité du
-certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de
-l'intérieur.
-
-Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet concomitamment au propriétaire du
-véhicule une copie de la déclaration d'achat pour destruction.
-
-IV.-Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le
-broyeur agréé doit adresser au préfet du département de son choix la déclaration
-de destruction physique du véhicule. Il peut également, sous réserve d'être
-habilité par le ministre de l'intérieur, effectuer cette démarche par voie
+II.-Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
+VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
+Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du département de son
+choix le double du certificat de destruction et une déclaration l'informant de
+l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les
+conditions prévues à l'article R. 322-4. Si le centre VHU agréé est habilité par
+le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie
électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
l'immatriculation du véhicule.
-V.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction
+III.-Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
+ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction
+du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du
+département de son choix le double du certificat de destruction et une
+déclaration l'informant de son intention de détruire ce véhicule.S'il est
+habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces
+démarches par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à
+l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
+
+IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction
des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas
-tenu de s'adresser à un professionnel de la destruction agréé.
+tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.
-VI.-Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule visé au I, de ne pas
-s'adresser à un professionnel agréé est puni des peines prévues à l'article L.
-541-46 du code de l'environnement.
+V.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
+ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
-VII.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
-ne pas observer les délais, prévus au présent article, est puni de l'amende
+VI.-Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de
+destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage, de ne pas adresser
+au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction ou
+de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
-VIII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur,
-de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent
+VII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de
+l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent
article.