diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-9.md index 55c4db90c..8c607db6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-9.md @@ -1,68 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-15 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000020242011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242011.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000023547996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547996.xml --- ###### Article R322-9 I.-Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat -d'immatriculation à un démolisseur, ou broyeur, agréé en application de -l'article R. 543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le -certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la -mention " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /... /... " (date de la -cession) " pour destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie -supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon -détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du -département de son choix dans un délai de quinze jours.
+d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de +l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. +543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le certificat +d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu +le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour +destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de +ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire +le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans +un délai de quinze jours.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, -il remet au démolisseur, ou au broyeur, agréé soit un document officiel prouvant -que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de +il remet au centre VHU, agréé soit un document officiel prouvant que le +certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans.
-II.-Le professionnel qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite -ultérieurement le faire détruire adresse une déclaration d'intention de détruire -au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département -de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de -l'intérieur. La validité du certificat d'immatriculation est alors suspendue par -le ministre de l'intérieur.
- -III.-Le démolisseur, ou le broyeur, agréé doit adresser, dans les quinze jours -suivant l'achat du véhicule, au préfet du département de son choix une -déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette -déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4. Si le -démolisseur, ou le broyeur, agréé est habilité par le ministre de l'intérieur, -il peut également effectuer ses démarches par voie électronique. La validité du -certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de -l'intérieur.
- -Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet concomitamment au propriétaire du -véhicule une copie de la déclaration d'achat pour destruction.
- -IV.-Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le -broyeur agréé doit adresser au préfet du département de son choix la déclaration -de destruction physique du véhicule. Il peut également, sous réserve d'être -habilité par le ministre de l'intérieur, effectuer cette démarche par voie +II.-Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre +VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule. +Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du département de son +choix le double du certificat de destruction et une déclaration l'informant de +l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les +conditions prévues à l'article R. 322-4. Si le centre VHU agréé est habilité par +le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
-V.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction +III.-Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite +ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction +du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du +département de son choix le double du certificat de destruction et une +déclaration l'informant de son intention de détruire ce véhicule.S'il est +habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces +démarches par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à +l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
+ +IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas -tenu de s'adresser à un professionnel de la destruction agréé.
+tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.
-VI.-Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule visé au I, de ne pas -s'adresser à un professionnel agréé est puni des peines prévues à l'article L. -541-46 du code de l'environnement.
+V.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de +ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe.
-VII.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de -ne pas observer les délais, prévus au présent article, est puni de l'amende +VI.-Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de +destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage, de ne pas adresser +au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction ou +de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
-VIII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, -de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent +VII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de +l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent article.