diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-3.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006841224
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841224.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030392860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/28/LEGIARTI000030392860.xml
---
Article L411-3
@@ -15,31 +14,52 @@ au président du conseil général dans le département sont fixées par les art
L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduits :
-" Art.L. 3221-4.-Le président du conseil général gère le domaine du
-département.A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette
+" Art. L. 3221-4.-Le président du conseil départemental gère le domaine du
+département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette
gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous
réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au
représentant de l'Etat dans le département, ainsi que du pouvoir de substitution
du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5. "
-" Art.L. 3221-5.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas
-où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général, et après
-une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au
-président du conseil général en matière de police en vertu des dispositions de
-l'article L. 3221-4. "
+" Art. L. 3221-5.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le
+cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental,
+et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions
+dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des
+dispositions de l'article L. 3221-4. "
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
-
- LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
@@ -47,22 +67,19 @@ l'article L. 3221-4. "