diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-3.md index 44fc15dec..85d44f988 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-3.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841224 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841224.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030392860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/28/LEGIARTI000030392860.xml ---

Article L411-3

@@ -15,31 +14,52 @@ au président du conseil général dans le département sont fixées par les art L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
-" Art.L. 3221-4.-Le président du conseil général gère le domaine du -département.A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette +" Art. L. 3221-4.-Le président du conseil départemental gère le domaine du +département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département, ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5. "
-" Art.L. 3221-5.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas -où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général, et après -une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au -président du conseil général en matière de police en vertu des dispositions de -l'article L. 3221-4. " +" Art. L. 3221-5.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le +cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, +et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions +dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des +dispositions de l'article L. 3221-4. "
Références -

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Articles faisant référence à l'article

@@ -47,22 +67,19 @@ l'article L. 3221-4. "