diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-07
-Date de fin: 2022-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000023821573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821573.xml
+Date de début: 2022-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044944995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/49/LEGIARTI000044944995.xml
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###### Article R318-3
@@ -12,6 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821573.xml
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer
une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
+Les bruits émis par les véhicules à moteur circulant sur une voie située à
+l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des
+véhicules n'excède pas 50 km/ h ne doivent pas être d'un niveau d'émissions
+sonores supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
+compte tenu de leur catégorie, de leur date de première mise en circulation et
+des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation.
+
Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de
fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
@@ -22,6 +29,10 @@ Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le minis
chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du
présent article.
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émissions
+sonores liées à l'usage des avertisseurs mentionnés à l'article R. 313-33 et des
+avertisseurs spéciaux mentionnés aux articles R. 432-1 et R. 432-2.
+
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.