diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-3.md index aa5ed419a..368f0b644 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-07 -Date de fin: 2022-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000023821573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821573.xml +Date de début: 2022-01-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044944995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/49/LEGIARTI000044944995.xml --- ###### Article R318-3 @@ -12,6 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821573.xml Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
+Les bruits émis par les véhicules à moteur circulant sur une voie située à +l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des +véhicules n'excède pas 50 km/ h ne doivent pas être d'un niveau d'émissions +sonores supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, +compte tenu de leur catégorie, de leur date de première mise en circulation et +des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation.
+ Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
@@ -22,6 +29,10 @@ Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le minis chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émissions +sonores liées à l'usage des avertisseurs mentionnés à l'article R. 313-33 et des +avertisseurs spéciaux mentionnés aux articles R. 432-1 et R. 432-2.
+ Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.