diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027473900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473900.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033813311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/33/LEGIARTI000033813311.xml
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###### Article L325-1
@@ -16,14 +16,12 @@ du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité
le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène
publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou
l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs
-dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, ainsi que les
-véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des
-douanes, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
-l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
-du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret
-prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière,
-retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la
-destruction.
+dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la
+demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire
+territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans
+les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L.
+325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas
+échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord