diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md index cbe139648..9aa2ba05a 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-30 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027473900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473900.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033813311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/33/LEGIARTI000033813311.xml --- ###### Article L325-1 @@ -16,14 +16,12 @@ du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs -dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, ainsi que les -véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des -douanes, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de -l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord -du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret -prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, -retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la -destruction.
+dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la +demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire +territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans +les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. +325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas +échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord