diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md index 54d9ebc07..c203056fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000025843016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843016.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2014-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000029007445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007445.xml ---

Article R223-8

@@ -28,10 +28,11 @@ points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
-IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du -Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours -mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende -a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
+IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable de la +direction générale des finances publiques du lieu de commission de l'infraction, +dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi +de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son +remboursement.
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du @@ -45,7 +46,22 @@ ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité routière. @@ -59,7 +75,7 @@ ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité routière. 2004-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13
  • - 2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-25 au 2001-06-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md index 91b19ee82..04352dea6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-09 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000020495125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495125.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007442.xml ---

    Article R322-16

    L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée -par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants :
    +par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des +deux cas suivants :
    1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ;
    @@ -28,7 +29,43 @@ quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article @@ -36,7 +73,10 @@ quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article