diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md
index 54d9ebc07..c203056fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000025843016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843016.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2014-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000029007445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007445.xml
---
Article R223-8
@@ -28,10 +28,11 @@ points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et
notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution
prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
-IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du
-Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours
-mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende
-a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
+IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable de la
+direction générale des finances publiques du lieu de commission de l'infraction,
+dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi
+de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son
+remboursement.
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de
l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
@@ -45,7 +46,22 @@ ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité routière.
@@ -59,7 +75,7 @@ ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité routière.
2004-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13
- 2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-25 au 2001-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md
index 91b19ee82..04352dea6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-09
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000020495125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495125.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007442.xml
---
Article R322-16
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article
L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée
-par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants :
+par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des
+deux cas suivants :
1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des
immatriculations ;
@@ -28,7 +29,43 @@ quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article
-
- Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2009-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-28 au 2008-10-01 CITATION cible
@@ -36,7 +73,10 @@ quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article
-
- 2009-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-27 au 2001-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md
index 93afca4f2..224308d5d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-15
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000020501765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/17/LEGIARTI000020501765.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007438.xml
---
Article R322-18
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable
-du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque
-l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais
-prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine
-d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le
-fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R.
-322-7.
+de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a
+été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les
+modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de
+procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse
+enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration
+mentionnée à l'article R. 322-7.
@@ -25,7 +25,40 @@ fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article
-
- Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2009-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -33,11 +66,14 @@ fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article
-
- 2009-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R301 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-27 au 2001-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md
index a390689ba..fe93dd01c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-05
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000025111497
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111497.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007466.xml
---
Article R325-32
@@ -46,8 +46,8 @@ ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais
impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les
-conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son
-aliénation, soit livré à la destruction ;
+conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des
+domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
@@ -58,8 +58,8 @@ véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en
fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au
créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7)
-fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non
-retirés de fourrière par leurs propriétaires.
+fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des
+véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
@@ -69,7 +69,7 @@ retirés de fourrière par leurs propriétaires.
@@ -77,10 +77,10 @@ retirés de fourrière par leurs propriétaires.