From 23d6ac0223676c06a87df456525b2344be1f11ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-620=20du=2021=20ju?= =?UTF-8?q?in=202019=20relatif=20aux=20engins=20de=20service=20hivernal?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038670538 NOR: TRER1829549D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/05/JORFTEXT000038670538.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md | 27 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md index efc3683..213f5bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-01 -Date de fin: 2019-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000037676189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/61/LEGIARTI000037676189.xml +Date de début: 2019-06-24 +Date de fin: 2019-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000038682654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/26/LEGIARTI000038682654.xml --- ###### Article R311-1 @@ -307,9 +307,8 @@ moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90 ;
5.1.4. Véhicule de catégorie T3 ou C3, a ou b : tracteur agricole d'une masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ;
-
- 5.1.5. Véhicule de catégorie T4 ou C4, a ou b : tracteur agricole spécial ;
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+5.1.5. Véhicule de catégorie T4 ou C4, a ou b : tracteur agricole spécial ;
+ 5.1.5.1. Véhicule de " catégorie T4. 1 " (tracteur enjambeur) : tracteur conçu pour les cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Il est caractérisé par un châssis entièrement ou partiellement surélevé de telle sorte qu'il peut @@ -430,13 +429,13 @@ essieu.
6. Autres véhicules :
-6.1. Engin de service hivernal : véhicule à moteur de transport de marchandises, -d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ou tracteur agricole -appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes -agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés -à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation -publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les -caractéristiques de ces outils ;
+6.1. Engin de service hivernal : véhicule à moteur ou véhicule remorqué de +transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 +tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des +voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont +équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur +les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des +transports définit les caractéristiques de ces outils ;
6.2. Engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport