Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037662059
NOR: TRER1819287D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/66/20/JORFTEXT000037662059.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-12-01
Date de fin: 2018-12-01 Date de fin: 2019-06-24
Identifiant: LEGIARTI000033841900 Identifiant: LEGIARTI000037676189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/61/LEGIARTI000037676189.xml
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###### Article R311-1 ###### Article R311-1
@ -281,14 +281,16 @@ forestière est assimilé à la catégorie correspondante du véhicule agricole
5.1. Véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) : véhicules agricoles 5.1. Véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) : véhicules agricoles
à moteur conçus pour une vitesse n'excédant pas 40 km/ h (indice " a ") ou à moteur conçus pour une vitesse n'excédant pas 40 km/ h (indice " a ") ou
excédant 40 km/ h (indice " b ") ; 5.1.1. Tracteur agricole : véhicule à moteur, excédant 40 km/ h (indice " b ") ;<br />
à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par
construction égale ou supérieure à 6 km/ h, dont la fonction réside 5.1.1. Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au
essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure
tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables à 6 km/ h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction
destinés à des usages agricoles ou tracter des véhicules remorqués agricoles ; et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains
il peut être aménagé pour transporter une charge dans un contexte agricole ou équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des
forestier et/ ou peut être équipé d'un ou de plusieurs sièges passagers ;<br /> véhicules remorqués agricoles ; il peut être aménagé pour transporter une charge
dans un contexte agricole ou forestier et/ ou peut être équipé d'un ou de
plusieurs sièges passagers ;<br />
5.1.2. Véhicule de catégorie T1 ou C1, a ou b : tracteur agricole dont la voie 5.1.2. Véhicule de catégorie T1 ou C1, a ou b : tracteur agricole dont la voie
minimale de l'essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1 minimale de l'essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1
@ -305,8 +307,9 @@ moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90 ;<br />
5.1.4. Véhicule de catégorie T3 ou C3, a ou b : tracteur agricole d'une masse à 5.1.4. Véhicule de catégorie T3 ou C3, a ou b : tracteur agricole d'une masse à
vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ;<br /> vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ;<br />
5.1.5. Véhicule de catégorie T4 ou C4, a ou b : tracteur agricole spécial ;<br /> <div>
5.1.5. Véhicule de catégorie T4 ou C4, a ou b : tracteur agricole spécial ;<br />
</div>
5.1.5.1. Véhicule de " catégorie T4. 1 " (tracteur enjambeur) : tracteur conçu 5.1.5.1. Véhicule de " catégorie T4. 1 " (tracteur enjambeur) : tracteur conçu
pour les cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Il est caractérisé par pour les cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Il est caractérisé par
un châssis entièrement ou partiellement surélevé de telle sorte qu'il peut un châssis entièrement ou partiellement surélevé de telle sorte qu'il peut
@ -370,7 +373,7 @@ km/ h ;<br />
5.2.8. Véhicule de catégorie R3a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un 5.2.8. Véhicule de catégorie R3a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et
inférieur ou égal à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou inférieur ou égal à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou
égale à 40 km/ h ;<br /> égale à 40 km/h ;<br />
5.2.9. Véhicule de catégorie R3b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un 5.2.9. Véhicule de catégorie R3b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et
@ -501,8 +504,14 @@ atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler
6.12. Bateau amphibie : bateau normalement destiné à des activités de loisirs ou 6.12. Bateau amphibie : bateau normalement destiné à des activités de loisirs ou
de sauvetage, équipé de roues ou de chenilles, à caractère routier non de sauvetage, équipé de roues ou de chenilles, à caractère routier non
prédominant, pouvant transporter au plus trois personnes autres que le prédominant, pouvant transporter au plus trois personnes autres que le
conducteur et dont la vitesse maximale par construction ne peut excéder 25 km/ conducteur et dont la vitesse maximale par construction ne peut excéder 25 km/ h
h.<br /> ;<br />
6.13. Navette urbaine : véhicule à moteur conçu et construit pour le transport
de personnes en agglomération, ne répondant pas aux définitions des catégories
internationales M1, M2 ou M3 et ayant la capacité de transporter, outre le
conducteur, neuf passagers au moins et seize passagers au plus, dont quatre ou
cinq peuvent être assis.<br />
7. Ensembles de véhicules :<br /> 7. Ensembles de véhicules :<br />
@ -516,4 +525,8 @@ attelée une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-trai
;<br /> ;<br />
7.3. Véhicule articulé : ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une 7.3. Véhicule articulé : ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une
semi-remorque. semi-remorque ;<br />
7.4. Train urbain : ensemble routier, conçu et construit pour le transport de
personnes en agglomération, composé d'un véhicule automoteur destiné au
transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-24 Date de début: 2018-12-01
Date de fin: 2018-12-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034075651 Identifiant: LEGIARTI000037676172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/56/LEGIARTI000034075651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/61/LEGIARTI000037676172.xml
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###### Article R323-6 ###### Article R323-6
@ -33,4 +33,7 @@ les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;<br />
c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle
technique sont celles fixées à l'article R. 323-22. technique sont celles fixées à l'article R. 323-22 ;<br />
d) Les navettes urbaines mentionnées au 6.13. de l'article R. 311-1 et les
remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-12-01
Date de fin: 2018-12-01 Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031662537 Identifiant: LEGIARTI000037676160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/25/LEGIARTI000031662537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/61/LEGIARTI000037676160.xml
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###### Article R411-23-1 ###### Article R411-23-1
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2, les autobus et les I. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2, les autobus, les
autocars dont l'aménagement le prévoit peuvent circuler avec des passagers autocars, les navettes urbaines et les trains urbains dont l'aménagement le
debout à l'intérieur des agglomérations.<br /> prévoit peuvent circuler avec des passagers debout à l'intérieur des
agglomérations.<br />
Toutefois les véhicules effectuant des services occasionnels de transport public Toutefois les véhicules effectuant des services occasionnels de transport public
ou les services privés peuvent être soumis à des conditions d'aménagement fixées ou les services privés peuvent être soumis à des conditions d'aménagement fixées
par arrêté du ministre chargé des transports.<br /> par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
II.-Lorsque ces véhicules sont affectés à des services publics de transport, ils II. - Lorsque ces véhicules sont affectés à des services publics de transport,
sont également autorisés à circuler dans les limites du ressort territorial ils sont également autorisés à circuler dans les limites du ressort territorial
d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du
code des transports ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br /> code des transports ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
@ -28,22 +29,22 @@ police compétente. Les conditions relatives au prolongement de ces itinéraires
au-delà des agglomérations ou du ressort territorial d'une autorité au-delà des agglomérations ou du ressort territorial d'une autorité
organisatrice sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<br /> organisatrice sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
III.-En dehors des agglomérations, dans les limites du ressort territorial d'une III. - En dehors des agglomérations, dans les limites du ressort territorial
autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du
transports ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France, le préfet peut à titre code des transports ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France, le préfet
dérogatoire autoriser pour une durée déterminée des services privés à circuler peut à titre dérogatoire autoriser pour une durée déterminée des services privés
avec des passagers debout au moyen des véhicules mentionnés au I, sur une à circuler avec des passagers debout au moyen des véhicules mentionnés au I, sur
distance maximale de 5 kilomètres. Cette autorisation fixe les conditions et une distance maximale de 5 kilomètres. Cette autorisation fixe les conditions et
limites de circulation, notamment l'itinéraire emprunté et la vitesse maximale à limites de circulation, notamment l'itinéraire emprunté et la vitesse maximale à
laquelle les véhicules sont autorisés à circuler. La demande d'autorisation laquelle les véhicules sont autorisés à circuler. La demande d'autorisation
adressée au préfet comporte tous les éléments nécessaires à son instruction.<br /> adressée au préfet comporte tous les éléments nécessaires à son instruction.<br />
IV.-En cas d'urgence, le préfet peut autoriser de façon limitée tout service IV. - En cas d'urgence, le préfet peut autoriser de façon limitée tout service
ayant recours à tout véhicule destiné au transport de personnes.<br /> ayant recours à tout véhicule destiné au transport de personnes.<br />
V.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles
pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
quatrième classe.<br /> de la quatrième classe.<br />
VI.-L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être VI. - L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.