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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 19 Mar 2014 00:00:00 +0000
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La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006840931
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840931.xml
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+Identifiant: LEGIARTI000028749077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749077.xml
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 <h1>Article L213-2</h1>
 
 Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la
 conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité
-routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et
-l'établissement.<br />
+routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
+La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à
+l'application d'aucuns frais.<br />
+
+Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à
+l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa
+sont définies par décret.<br />
 
 Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à
 l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
@@ -28,7 +32,7 @@ d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -59,7 +63,7 @@ d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
       2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
     </li>
     <li>
-      2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a>
+      2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2015-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031557898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route VIGUEUR</a>