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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2003-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006841950
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R045XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841950.xml
+Date de début: 2003-08-05
+Date de fin: 2012-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841951
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R045XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841951.xml
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###### Article R325-45
-I. - Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule
-prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon
-d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de
-la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à
-l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet
-du département ou, à Paris, au préfet de police.
+I.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend
+en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement
+délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la
+destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité
+qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du
+département ou, à Paris, au préfet de police.
-II. - Les collectivités concernées peuvent passer contrat avec des entreprises
-appelées à effectuer la destruction des véhicules.
+II. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20
+et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer
+la destruction des véhicules.
-III. - Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
+III.-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
1° Obligations de l'entreprise contractante :
L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) :
-a) A enlever en vue de leur destruction, à la demande de l'autorité publique
-contractante ou de telle autorité qu'elle désignera, les véhicules que celle-ci
-lui aura désignés, quel que soit le lieu où ils se trouvent - voie publique
-(chaussée et dépendances), lieu de fourrière et même lieu privé dès lors que
-celui-ci est accessible sans difficulté majeure et quel que soit leur état ;
+a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par
+l'autorité dont relève cette fourrière ;
-b) A effectuer cet enlèvement dans un délai maximal de quinze jours à compter de
-la date de la demande d'enlèvement qu'elle aura reçue ;
+b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de
+quinze jours à compter de la demande de retrait ;
c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction
complète du véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date
-de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention "Détruit"
+de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit "
(suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si
elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette
impossibilité ;
-2° Obligations de l'autorité publique contractante :
+2° Obligations de l'autorité cocontractante dont relève la fourrière
L'autorité publique s'engage :
@@ -53,11 +51,9 @@ moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la
fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de
l'article L. 325-6 ;
-b) A lui accorder le titre d'entreprise d'enlèvement et de destruction des
-véhicules agréée par l'administration ;
+b) Paragraphe supprimé ;
-c) A désigner son chantier de démolition comme lieu de fourrière pour les
-véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.
+c) Paragraphe supprimé ;
3° Droits de l'entreprise contractante :
@@ -67,7 +63,11 @@ a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autor
publique, en fourrière sur son chantier le paiement, conformément au tarif
approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde en
fourrière à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et
-nuit ;
+nuit. Toutefois, s'agissant des véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er
+du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules
+et à l'élimination des véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions
+de l'article 5 de ce décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement
+donner lieu à facturation ;
b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce
détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;