diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-1.md index 5ad2f09f3..104d1490c 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000039785582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785582.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045071487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/14/LEGIARTI000045071487.xml --- ###### Article L224-1 @@ -46,10 +46,13 @@ passage ;
du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la -liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
-II.-Les dispositions du I du présent article, hors les cas prévus aux 5°, 6° et -7° du même I, sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
+8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles +L. 233-1 et L. 233-1-1.
+ +II.-Les dispositions du I du présent article, hors les cas prévus aux 5°, 6°, 7° +et 8° du même I, sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
III.-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-2.md index 39d5d3bc6..8c5fa6314 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000039785562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785562.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045071470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/14/LEGIARTI000045071470.xml --- ###### Article L224-2 @@ -43,12 +43,16 @@ croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;
téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée -par décret en Conseil d'Etat.
+par décret en Conseil d'Etat ;
+ +6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis +dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1.
II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant -entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas -de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de +entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de +refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de +conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1-1.md index 1fac8d26b..ba26301eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000034114930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114930.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045071436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/14/LEGIARTI000045071436.xml --- ###### Article L233-1-1 @@ -14,24 +14,43 @@ circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures d nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
-II.-Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent +Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende +lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les +personnes mentionnées au I de l'article L. 233-1 à un risque de mort ou de +blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
+ +II.-Les personnes coupables d'un délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°, -3°, 5° et 6° du II de l'article L. 233-1 :
+3°, 6° et 7° du III de l'article L. 233-1 :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
-2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la -délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
+2° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour +commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits +du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, +dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé +cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses +observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et +sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par +une décision spécialement motivée ;
3° (Abrogé) ;
4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
-5° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou -dont il a la libre disposition.
+5° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire +ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre +disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le +titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été +mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir +le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
-III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de -points initial du permis de conduire. +III.-Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de +plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de +solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans.
+ +IV.-Ces délits donnent lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du +nombre de points maximal du permis de conduire. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1.md index 5d47dea0f..eaafe89ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1.md @@ -1,41 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-30 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000039099712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/97/LEGIARTI000039099712.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045071445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/14/LEGIARTI000045071445.xml --- ###### Article L233-1 -I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de -s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les +I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de +s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni -d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
+de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
-II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines +II.-Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées +pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de +confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à +l'occasion de la conduite du véhicule.
+ +III.-Toute personne coupable du délit prévu au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
-1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, -cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité -professionnelle ;
+1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de +conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la +conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
-2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article -131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 -du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs -;
+2° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à +l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 +à 131-24 du même code ainsi qu'à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale +des mineurs ;
-3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et +3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
-4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la -délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
+4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la +délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans +;
-5° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
+5° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre +l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du +propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans +ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé +cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses +observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de +jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa +bonne foi ;
-6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la -sécurité routière.
+6° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
-III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre -maximal de points du permis de conduire. +7° L'obligation pour le condamné d'accomplir, à ses frais, un stage de +sensibilisation à la sécurité routière.
+ +IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions +prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
+ +V.-Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la +réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.