diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-3.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-3.md index 19ac2348c..894d63b12 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-3.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032285854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285854.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072949.xml ---

Article L330-3

@@ -26,7 +26,12 @@ des véhicules ;
5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des -véhicules.
+véhicules ;
+ +6° Aux greffiers des tribunaux de commerce, pour l'exercice de leurs compétences +en matière de tenue de registres et au conseil national des greffiers des +tribunaux de commerce pour l'exercice de ses compétences en matière de diffusion +des données d'un registre.
II. - L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro @@ -41,7 +46,10 @@ la connaissance de toute personne qui en fait la demande. @@ -66,7 +74,7 @@ la connaissance de toute personne qui en fait la demande. 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • - 2016-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-14 CITATION cible Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17