diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-3.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-23
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032285854
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285854.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044072949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072949.xml
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Article L330-3
@@ -26,7 +26,12 @@ des véhicules ;
5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales
d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des
-véhicules.
+véhicules ;
+
+6° Aux greffiers des tribunaux de commerce, pour l'exercice de leurs compétences
+en matière de tenue de registres et au conseil national des greffiers des
+tribunaux de commerce pour l'exercice de ses compétences en matière de diffusion
+des données d'un registre.
II. - L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du
certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro
@@ -41,7 +46,10 @@ la connaissance de toute personne qui en fait la demande.
@@ -66,7 +74,7 @@ la connaissance de toute personne qui en fait la demande.
2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
- 2016-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
2023-02-14 CITATION cible Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17