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--- a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143833
- [Chapitre 1er : Responsabilité pénale.](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.](chapitre_2/README.md)
+- [Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite](chapitre_3/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043371833
+---
+
+
Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
+
+- [Article L123-1](article_l123-1.md)
+- [Article L123-2](article_l123-2.md)
+- [Article L123-3](article_l123-3.md)
+- [Article L123-4](article_l123-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/article_l123-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/article_l123-1.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/18/LEGIARTI000043371835.xml
+---
+
+Article L123-1
+
+Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables
+au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont
+les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé,
+lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au
+I de l'article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule.
+
+Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une
+demande de reprise en main du système de conduite automatisé.
+
+Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 sont à nouveau
+applicables :
+
+1° Dès l'instant où le conducteur exerce le contrôle dynamique du véhicule à la
+suite d'une reprise en main de celui-ci ;
+
+2° En l'absence de reprise en main du véhicule par le conducteur à l'issue de la
+période de transition faisant suite à une demande du système de conduite
+automatisé dans les conditions prévues au II de l'article L. 319-3 ;
+
+3° Au conducteur qui ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications
+données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des
+véhicules d'intérêt général prioritaires prévues au présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/article_l123-2.md
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index 000000000..9aa007a8e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/article_l123-2.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/18/LEGIARTI000043371837.xml
+---
+
+Article L123-2
+
+Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle
+dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le
+constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement
+(UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement
+responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la
+personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal
+lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code.
+
+Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1, lorsqu'une manœuvre
+effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique
+du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient à des règles
+dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou
+son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement
+européen et du Conseil du 30 mai 2018, est redevable pécuniairement de l'amende
+encourue.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L3151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L3151-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/article_l123-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/article_l123-3.md
@@ -0,0 +1,197 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/18/LEGIARTI000043371839.xml
+---
+
+Article L123-3
+
+I.-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1,60-2,77-1-1 et 99-3 du code
+de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des
+données d'état de délégation de conduite :
+
+1° Les fonctionnaires du corps de commandement ou d'encadrement de la police
+nationale mentionnés aux articles L. 130-1 et L. 130-3 du présent code, lorsque
+le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un
+dommage corporel ;
+
+2° Les agents compétents pour constater les contraventions au présent code en
+application de l'article L. 130-4, à l'occasion des contrôles des véhicules et
+de leurs conducteurs ;
+
+3° Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou les personnes
+visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-3, en cas de constatation
+d'une des contraventions mentionnées à cet article.
+
+II.-Pour les fins précisées au I, le constructeur du véhicule ou son mandataire,
+au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du
+Conseil du 30 mai 2018, garantit l'intégrité des données mentionnées au premier
+alinéa ainsi que leur accès.
+
+Dans le cas où le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de
+l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
+mai 2018, a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de
+moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur de celui-ci,
+les modalités de cet accès et de conservation des données, dont la durée ne peut
+dépasser six ans à compter de la date de l'accident dans le cas prévu au 1° du
+I, ou un an à compter de la date des faits dans les autres cas, sont précisées
+par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2014-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2014-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/article_l123-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_3/article_l123-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/18/LEGIARTI000043371841.xml
+---
+
+Article L123-4
+
+Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/README.md
index 12ff602b6..30988aa3c 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143840
- [Chapitre 4 : Pneumatiques.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.](chapitre_7/README.md)
- [Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances.](chapitre_8/README.md)
+- [Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite](chapitre_9/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/README.md
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index 000000000..bf770c9b1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043371908
+---
+
+Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
+
+- [Article L319-1](article_l319-1.md)
+- [Article L319-2](article_l319-2.md)
+- [Article L319-3](article_l319-3.md)
+- [Article L319-4](article_l319-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/article_l319-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/article_l319-1.md
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index 000000000..1c8c9e93e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/article_l319-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/19/LEGIARTI000043371910.xml
+---
+
+Article L319-1
+
+Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation
+définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article
+3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/article_l319-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/article_l319-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/article_l319-2.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/19/LEGIARTI000043371912.xml
+---
+
+Article L319-2
+
+Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule
+à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par
+l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/article_l319-3.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/article_l319-3.md
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index 000000000..dc211e217
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/article_l319-3.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/19/LEGIARTI000043371914.xml
+---
+
+Article L319-3
+
+I.-La décision d'activer un système de conduite automatisé est prise par le
+conducteur, préalablement informé par le système que ce dernier est en capacité
+d'exercer le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions
+d'utilisation.
+
+II.-Lorsque son état de fonctionnement ne lui permet plus d'exercer le contrôle
+dynamique du véhicule ou dès lors que les conditions d'utilisation ne sont plus
+remplies ou qu'il anticipe que ses conditions d'utilisation ne seront
+vraisemblablement plus remplies pendant l'exécution de la manœuvre, le système
+de conduite automatisé doit :
+
+1° Alerter le conducteur ;
+
+2° Effectuer une demande de reprise en main ;
+
+3° Engager et exécuter une manœuvre à risque minimal à défaut de reprise en main
+à l'issue de la période de transition ou en cas de défaillance grave.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/article_l319-4.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/article_l319-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_9/article_l319-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/19/LEGIARTI000043371916.xml
+---
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+Article L319-4
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+Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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