diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-5.md index cee007719..59f3ec66b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000033658257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/82/LEGIARTI000033658257.xml +Date de début: 2017-12-01 +Date de fin: 2018-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000036060265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060265.xml --- ###### Article R221-5 @@ -41,7 +41,12 @@ routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
b) En outre :
-pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire -depuis deux ans au moins ;
+depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour +les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de +conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de +conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le +permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à +l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle;
-pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ;