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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-05-02
-Date de fin: 2006-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006841321
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841321.xml
+Date de début: 2006-12-29
+Date de fin: 2010-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006841322
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841322.xml
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Article R211-1
-I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième
-niveau sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès le contrôle des
+I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second
+niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des
connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est
-obligatoire pour les élèves des établissements d'enseignement public et des
-établissements d'enseignement privé sous contrat.
+organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.
+131-1 du code de l'éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans
+inscrits dans un établissement scolaire.
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des
-transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
+II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont
+subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité
+routière. Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce
+soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat
+d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent
+alinéa.
-II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes non
-titulaires des attestations scolaires de sécurité routière de premier et
-deuxième niveau qui ont subi avec succès le contrôle des connaissances
-théoriques des règles de sécurité routière.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du
-précédent alinéa.
+Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi, du
+ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre
+chargé des transports, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la
+santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du
+I et du II.
III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une
-attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou de l'attestation
-de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une
-personne physique ou morale agréée par le préfet.
+attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de
+l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée
+par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du
précédent alinéa.
@@ -43,7 +46,7 @@ précédent alinéa.
@@ -70,9 +73,6 @@ précédent alinéa.
2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2002-04-30 MODIFICATION source Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19
@@ -127,6 +127,9 @@ précédent alinéa.
2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27
+
+ 2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04
@@ -151,6 +154,9 @@ précédent alinéa.
2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR_DIFF
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27