diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-3.md index 8deb80af0..03e36682f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-21 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842285 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842285.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030851507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/15/LEGIARTI000030851507.xml ---

Article R417-3

@@ -29,7 +28,7 @@ consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.
V. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni -de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. +de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
@@ -39,34 +38,7 @@ de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. @@ -76,9 +48,6 @@ de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
  • Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°60-226 du 29 février 1960 RELATIF AU DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT DANS LES AGGLOMERATIONS - CONFORMITE DU DISPOSITIF DE CONTROLE A UN MODELE TYPE FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -126,26 +95,20 @@ de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • -
  • - 2007-10-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2007-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain VIGUEUR
  • 2007-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
  • +
  • + 2015-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-12 au 2001-06-01
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11 -