diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-5.md index 8f594a006..c37637c9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-19 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037411514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/15/LEGIARTI000037411514.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048644681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644681.xml ---

Article R221-5

@@ -16,7 +16,9 @@ les suivantes :
- de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;
-- de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ;
+- de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ;
+ +- de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, C1, BE et C1E ;
- de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ;
@@ -71,7 +73,28 @@ de conduire ;
@@ -136,10 +159,10 @@ de conduire ;
2018-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2018-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR
  • - 2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR + 2023-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR