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Ratification de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la recherche. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 225. Transposition complète, par l'article 3 de la présente loi, de la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034078423 NOR: AFSP1622342L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/07/84/JORFTEXT000034078423.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-06-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095791 |
Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE