Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691990 Ancien identifiant: 1LX982610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2016-01-28
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000029595546
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Identifiant: LEGIARTI000031928319
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595546.xml
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###### Article L111-6
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###### Article L111-6
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@ -30,7 +30,10 @@ ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les
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régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la
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régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la
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stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à
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stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à
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ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité
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ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité
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ou la défense des intérêts nationaux soient préservées.<br />
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ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il veille également à la
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cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de
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santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en
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matière de risques pour la santé liés à l'environnement.<br />
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La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font
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La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font
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l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix
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l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix
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