Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
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République française 2016-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-01-28 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029595546 Identifiant: LEGIARTI000031928319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/83/LEGIARTI000031928319.xml
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###### Article L111-6 ###### Article L111-6
@ -30,7 +30,10 @@ ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les
régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la
stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à
ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité
ou la défense des intérêts nationaux soient préservées.<br /> ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il veille également à la
cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de
santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en
matière de risques pour la santé liés à l'environnement.<br />
La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font
l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix