Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
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République française 2016-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029595546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595546.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031928319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/83/LEGIARTI000031928319.xml
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###### Article L111-6
@ -30,7 +30,10 @@ ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les
régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la
stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à
ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité
ou la défense des intérêts nationaux soient préservées.<br />
ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il veille également à la
cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de
santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en
matière de risques pour la santé liés à l'environnement.<br />
La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font
l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix