Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2010-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006524277
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524277.xml
Date de début: 2010-12-15
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023231483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/14/LEGIARTI000023231483.xml
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###### Article L344-4
L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des
moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au
pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 344-1.<br />
activités et des moyens que les établissements et organismes fondateurs et
associés consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à
l'article L. 344-1.<br />
À cet effet, il assure notamment :<br />
@ -23,4 +23,8 @@ fondateurs et associés participant au pôle ;<br />
3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;<br />
4° La promotion internationale du pôle.
4° La promotion internationale du pôle.<br />
Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711-1 du code
de l'éducation, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les
conditions fixées à l'article L. 613-1 du même code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2010-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006524280
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524280.xml
Date de début: 2010-12-15
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000023231489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/14/LEGIARTI000023231489.xml
---
###### Article L344-7
@ -26,9 +25,9 @@ sein de l'établissement ;<br />
5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;<br />
6° Représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du
pôle de recherche et d'enseignement supérieur.<br />
6° Représentants des étudiants qui suivent une formation au sein du pôle de
recherche et d'enseignement supérieur.<br />
Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de
l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au moins les deux
l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°,2° et 3°, au moins les deux
tiers de cet effectif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2010-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006524285
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524285.xml
Date de début: 2010-12-15
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000023231506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/15/LEGIARTI000023231506.xml
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###### Article L344-11
Les fondations de coopération scientifique mentionnées aux articles L. 344-1 et
L. 344-2 sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises
aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les
conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.
Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au
moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent
constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de
conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles
L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation.<br />
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit
privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues
d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du
23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions
de la présente section.