From c2d0d46892cc01ea2e080d6d4f19242e0d7bb9d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Oct 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202016-1321=20du=207=20octobre=20?= =?UTF-8?q?2016=20pour=20une=20R=C3=A9publique=20num=C3=A9rique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de la voirie routière, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code général de la propriété des personnes publiques, du code civil, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : création de l'article 53-1 ; modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 22, 25, 27, 71, 8, 1er, 31, 32, 11, 36, 40, 67, 45, 47, 72 ; création après l'article 15 de l'article 15 bis, des articles 58, 43 bis (abrogé à compter du 25-05-2018), après l'article 40 de l'article 40-1, 49 bis. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 6, 38. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 145 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification des articles 14, 34, 26, 61, 34, 38, 35, 61 ; création des articles 45-1 et 45-2. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Modification de l'article 78 ; création de l'article 47. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 sexies. Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 6-1, 6-3. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation de l'article 59. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 41. Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Abrogation de l'article 65 de la présente loi par l'article 27 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033202746 NOR: ECFI1524250L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/27/JORFTEXT000033202746.xml --- .../livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_iii/article_l533-4.md | 46 +++++++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_v/article_l545-1.md | 18 ++++---- 3 files changed, 56 insertions(+), 9 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 026e540..7738acc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617158 - [Article L533-1](article_l533-1.md) - [Article L533-2](article_l533-2.md) - [Article L533-3](article_l533-3.md) +- [Article L533-4](article_l533-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-4.md new file mode 100644 index 0000000..eb3cf51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-4.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033205794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/57/LEGIARTI000033205794.xml +--- + +###### Article L533-4 + +

+ I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au + moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales + ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement + nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un + périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après + avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à + disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous + réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son + manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même + celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à + l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première + publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le + domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans + celui des sciences humaines et sociales.
+ + La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire + l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère + commercial.
+ + II.-Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au + moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités + territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de + financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas + protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et + qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou + l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre.
+ + III.-L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la + réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de + sa publication.
+ + IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause + contraire à celles-ci est réputée non écrite. +

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-1.md index 0e7740f..bf0343e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-16 -Date de fin: 2016-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000030107094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/70/LEGIARTI000030107094.xml +Date de début: 2016-10-09 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000033220579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/05/LEGIARTI000033220579.xml --- ###### Article L545-1

Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L. - 531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, - dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 - portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie - française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 - relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. + 531-16, L. 533-2 et L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, + dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour + une République numérique.

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Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.