diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 026e5402..7738acca 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617158 - [Article L533-1](article_l533-1.md) - [Article L533-2](article_l533-2.md) - [Article L533-3](article_l533-3.md) +- [Article L533-4](article_l533-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-4.md new file mode 100644 index 00000000..eb3cf515 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-4.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033205794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/57/LEGIARTI000033205794.xml +--- + +###### Article L533-4 + +
+ I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au
+ moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales
+ ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement
+ nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un
+ périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après
+ avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à
+ disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous
+ réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son
+ manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même
+ celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à
+ l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première
+ publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le
+ domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans
+ celui des sciences humaines et sociales.
+
+ La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire
+ l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère
+ commercial.
+
+ II.-Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au
+ moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités
+ territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de
+ financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas
+ protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et
+ qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou
+ l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre.
+
+ III.-L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la
+ réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de
+ sa publication.
+
+ IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause
+ contraire à celles-ci est réputée non écrite.
+
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L. - 531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, - dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 - portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie - française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 - relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. + 531-16, L. 533-2 et L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, + dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour + une République numérique.
+ + Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.