Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524254
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X341L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524254.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019921347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921347.xml
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###### Article L341-1
@ -16,9 +15,4 @@ ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un
plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou
de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des
activités de recherche ou de développement technologique, ou gérer des
équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.<br />
Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour apporter, en
particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien
éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement
du premier et du second degré.
équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524304
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X411L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524304.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019911279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911279.xml
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###### Article L411-3
@ -25,4 +24,9 @@ entreprises.<br />
Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux
au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période
déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y
développer des applications spécifiques.
développer des applications spécifiques.<br />
Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur
activité dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel participent à la vie démocratique de ces établissements dans les
conditions fixées par les articles L. 952-24 et L. 953-7 du code de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524306
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X411L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524306.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019911273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911273.xml
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###### Article L411-4
@ -26,7 +25,7 @@ publics.<br />
Afin d'encourager l'emploi des docteurs scientifiques dans une activité couverte
par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel
au sens de l'article L. 132-1 du code du travail, une commission formée de
au sens de l'article L. 2221-2 du code du travail, une commission formée de
délégués des parties signataires à la convention ou à l'accord peut être
convoquée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre
chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail, en vue de permettre la