Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES

CREATION SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE SOUS LA FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ATTRIBUTIONS.
 GESTION FINANCIERE.
FINANCEMENT GRACE AUX CREDITS BUDGETAIRES OUVERTS POUR LES RECHERCHES SPATIALES, EN EXECUTION DE LA LOI DE PROGRAMME D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES COORDONNEES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 61530 EN DATE DU 31-05-1961.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512451
Ancien identifiant: 1LX9611382
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006524236
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Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018939966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/99/LEGIARTI000018939966.xml
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###### Article L331-2
@ -34,4 +33,14 @@ France ;<br />
e) D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de
subventions la publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de
l'espace.
l'espace ;<br />
f) D'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative
aux opérations spatiales ;<br />
g) D'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la
conformité des systèmes et des procédures mis en œuvre par les opérateurs
spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ;<br />
h) De tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets
spatiaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006524240
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X331L006XXAA
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Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000018939952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/99/LEGIARTI000018939952.xml
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###### Article L331-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions
du présent chapitre.
I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de
l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations du Centre spatial
guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente.A
ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à
maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des
lancements à partir du Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des
personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, au sol et en
vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les
limites du périmètre mentionné ci-dessus.<br />
II. - Le président du Centre national d'études spatiales coordonne, sous
l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, la mise en œuvre, par
les entreprises et autres organismes installés dans le périmètre défini au I,
des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y
sont menées, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des
obligations qui leur incombent à ce titre.<br />
III. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions
prévues aux I et II, les agents que le président du Centre national d'études
spatiales habilite ont accès aux terrains et locaux à usage exclusivement
professionnel et occupés par les entreprises et organismes installés au Centre
spatial guyanais dans le périmètre défini au I.