diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md index 93e97fa6..5e2061b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-27 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000042813122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813122.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044605429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/54/LEGIARTI000044605429.xml ---

Article L311-2

@@ -22,7 +22,12 @@ ans.
L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend -envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. +envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.
+ +Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils +emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les +femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, +selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
@@ -32,7 +37,16 @@ envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. @@ -70,10 +84,10 @@ envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. 2019-10-10 CITATION cible Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 + 2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
  • - 2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 + 2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche VIGUEUR @@ -88,7 +102,7 @@ envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 + 2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01