From 9b418cd45d5685c9f7d58728a9a2793d0bdb1b25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202016-1687=20du=208=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20relative=20aux=20espaces=20maritimes=20re?= =?UTF-8?q?levant=20de=20la=20souverainet=C3=A9=20ou=20de=20la=20juridicti?= =?UTF-8?q?on=20de=20la=20R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ; de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97. Modification du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la défense, du code général des impôts, du code minier, du code de la recherche, du code des transports. Abrogation des textes suivants : Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : modification de l'article 30-9. Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 2. Ratification de la présente ordonnance par l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033553233 NOR: DEVT1624716R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/32/JORFTEXT000033553233.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md | 14 ++++--- .../titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md | 39 ++++++++++--------- 2 files changed, 28 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md index f8c5eb8a..81aebcec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2016-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000033028701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/87/LEGIARTI000033028701.xml +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033557653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557653.xml --- ###### Article L251-2 @@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/87/LEGIARTI000033028701.xml

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche - scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. + scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. Les même + peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités + compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3.

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md index 9f4842e2..19b98700 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2016-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000033028703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/87/LEGIARTI000033028703.xml +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033557649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557649.xml --- ###### Article L251-3 @@ -16,18 +16,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/87/LEGIARTI000033028703.xml nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de - la marine ou à tout autre organisme scientifique public désigné par l'Etat.
- - Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et - intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les - propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent - immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès - leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique - de la marine à raison de leurs missions respectives.
- - Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces - renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils - peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs - travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en - application d'une disposition législative ou réglementaire. + la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, + la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, ou + administration publique désigné par l'Etat.

+Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant +la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés +physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement +dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à +Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à +raison de leurs missions respectives.
+ +Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces +renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils +peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux +de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d'une +disposition législative ou réglementaire.