diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md index f8c5eb8a..81aebcec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2016-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000033028701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/87/LEGIARTI000033028701.xml +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033557653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557653.xml --- ###### Article L251-2 @@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/87/LEGIARTI000033028701.xml

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche - scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. + scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. Les même + peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités + compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3.

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md index 9f4842e2..19b98700 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2016-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000033028703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/87/LEGIARTI000033028703.xml +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033557649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557649.xml --- ###### Article L251-3 @@ -16,18 +16,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/87/LEGIARTI000033028703.xml nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de - la marine ou à tout autre organisme scientifique public désigné par l'Etat.
- - Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et - intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les - propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent - immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès - leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique - de la marine à raison de leurs missions respectives.
- - Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces - renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils - peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs - travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en - application d'une disposition législative ou réglementaire. + la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, + la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, ou + administration publique désigné par l'Etat.

+Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant +la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés +physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement +dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à +Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à +raison de leurs missions respectives.
+ +Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces +renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils +peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux +de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d'une +disposition législative ou réglementaire.