Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique

C’est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative et place sous l'autorité et le contrôle du président du gouvernement provisoire.
Texte partiellement abrogé : articles 5 (4ème alinéa) et 6 (décret no 2016-311 du 17 mars 2016).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521964
Ancien identifiant: 1OR9452563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521964.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019921396
##### Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. ##### Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie.
- [Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique (CEA).](section_1) - [Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).](section_1)
- [Section 2 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).](section_2) - [Section 2 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).](section_2)
- [Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME).](section_3) - [Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME).](section_3)

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Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019921394 Identifiant: LEGISCTA000021948603
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###### Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique (CEA). ###### Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
- [Article L332-1](article_l332-1.md) - [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md) - [Article L332-2](article_l332-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019921392 Identifiant: LEGIARTI000021948612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948612.xml
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###### Article L332-1 ###### Article L332-1
Le Commissariat à l'énergie atomique est un établissement à caractère Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un
scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la
de l'autonomie administrative et financière. personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019921382 Identifiant: LEGIARTI000021948605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948605.xml
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###### Article L332-5 ###### Article L332-5
Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à
l'énergie atomique sont inscrites chaque année au budget de l'Etat.<br /> l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont inscrites chaque année au
budget de l'Etat.<br />
Le Commissariat à l'énergie atomique est, en outre, habilité à recevoir toutes Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est, en outre,
subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature. habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en
argent ou en nature.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-03-11 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019921380 Identifiant: LEGIARTI000021948614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948614.xml
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###### Article L332-6 ###### Article L332-6
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à assurer sa gestion Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à
financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles
commerce.<br /> et usages du commerce.<br />
Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br /> déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />