diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 613513e..599c116 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151274 - [Article L113-1](article_l113-1.md) - [Article L113-2](article_l113-2.md) - [Article L113-3](article_l113-3.md) +- [Article L113-4](article_l113-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md new file mode 100644 index 0000000..2a9cda7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000027744063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/40/LEGIARTI000027744063.xml +--- + +###### Article L113-4 + +L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, +délégation mentionnée à l' article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 +novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède +tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique, +budgétaire ou fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le +secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures +publiques et privées. Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport +transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de +l'Assemblée nationale et du Sénat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 29baacf..917ef07 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027748427 - [Article L114-3-1](article_l114-3-1.md) - [Article L114-3-2](article_l114-3-2.md) - [Article L114-3-3](article_l114-3-3.md) -- [Article L114-3-4](article_l114-3-4.md) - [Article L114-3-5](article_l114-3-5.md) - [Article L114-3-6](article_l114-3-6.md) - [Article L114-3-7](article_l114-3-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-1.md index 6c10311..677cb98 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-1.md @@ -1,46 +1,81 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-27 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000019070352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070352.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000027748429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748429.xml --- ###### Article L114-3-1 -L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une -autorité administrative indépendante.
+Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur +est une autorité administrative indépendante.
-L'agence est chargée :
+Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil s'inspire des meilleures +pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères +d'évaluation, sur les principes d'objectivité, de transparence et d'égalité de +traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des +personnes chargées de l'évaluation, sur les principes d'expertise scientifique +au meilleur niveau international, de neutralité et d'équilibre dans la +représentation des thématiques et des opinions. Il veille à la prévention des +conflits d'intérêts dans la constitution des comités d'experts chargés de +conduire les évaluations. Il peut conduire directement des évaluations ou +s'assurer de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances en +validant les procédures retenues. Il met en mesure les structures et +établissements qu'il évalue directement de présenter, à leur demande, des +observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.
-1° D'évaluer les établissements et organismes de recherche, les établissements -d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements et les fondations -de coopération scientifique ainsi que l'Agence nationale de la recherche, en -tenant compte de l'ensemble de leurs missions et de leurs activités ;
+Il est chargé :
-2° D'évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche -des établissements et organismes mentionnés au 1° ; elle conduit ces évaluations -soit directement, soit en s'appuyant sur les établissements et organismes selon -des procédures qu'elle a validées ;
+1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, +définis à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, les organismes de +recherche, les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de +la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations +conduites par d'autres instances ;
-3° D'évaluer les formations et les diplômes des établissements d'enseignement -supérieur ;
+2° D'évaluer les unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles +relèvent, en l'absence de validation des procédures d'évaluation ou en l'absence +de décision de l'établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre +instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation des unités +de recherche par d'autres instances.
-4° De valider les procédures d'évaluation des personnels des établissements et -organismes mentionnés au 1° et de donner son avis sur les conditions dans -lesquelles elles sont mises en oeuvre.
+Lorsqu'une unité relève de plusieurs établissements, il n'est procédé qu'à une +seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir +à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d'évaluation mises +en œuvre par cette instance. En l'absence de décision conjointe des +établissements de recourir à une autre instance ou en l'absence de validation +des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue l'unité de recherche ;
-Elle peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération +3° D'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement +supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation réalisées +par d'autres instances.
+ +Lorsque ces formations font l'objet d'une demande d'accréditation prévue à +l'article L. 613-1 du code de l'éducation, l'évaluation est préalable à +l'accréditation ou à sa reconduction. Le Haut Conseil s'assure de la conformité +de la formation au cadre national des formations et de l'effectivité de la +participation des étudiants à l'évaluation des enseignements ;
+ +4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de +l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur +sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées +dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du titre Ier du livre IV du +présent code sont intégrées à cette évaluation ;
+ +5° De s'assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture +scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de +l'enseignement supérieur et de la recherche ;
+ +6° D'évaluer a posteriori les programmes d'investissement ainsi que les +structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou +à l'enseignement supérieur.
+ +Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et d'enseignement supérieur.
-Des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides -publiques à la recherche lui sont communiqués.
- -A ce titre, l'agence veille à ce que les procédures d'évaluation mises en œuvre -prennent en compte les activités d'expertise conduites par ces personnels dans -le cadre de commissions à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de -l'Etat, quelles que soient leurs dénominations, ou dans le cadre des activités -d'une autorité administrative indépendante. +Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 114-3-6 détermine les +règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de +recherche. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-4.md deleted file mode 100644 index b5cfada..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524164 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524164.xml ---- - -###### Article L114-3-4 - -L'agence est composée de sections dirigées par des personnalités justifiant -d'une expérience en matière d'évaluation scientifique, nommées par le conseil de -l'agence, sur proposition du président. Ces sections comprennent des -personnalités étrangères, notamment issues d'États membres de l'Union -européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index cf98a8c..cf3f43c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151296 - [Article L311-2](article_l311-2.md) - [Article L311-3](article_l311-3.md) - [Article L311-4](article_l311-4.md) +- [Article L311-5](article_l311-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md new file mode 100644 index 0000000..a5fe6bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027744602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/46/LEGIARTI000027744602.xml +--- + +###### Article L311-5 + +En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires +régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des +directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction +de chef d'établissement des établissements publics de recherche est fixée à +soixante-huit ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md index 2737c33..e0472dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-13 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000019921403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/14/LEGIARTI000019921403.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000027748295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748295.xml --- ###### Article L313-1 Dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1, les établissements -publics à caractère scientifique et technologique, les pôles de recherche et -d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée -peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de -recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de -leurs activités.
+publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention +des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des +brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec @@ -26,8 +24,7 @@ les conditions d'application du présent alinéa.
Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et comptable est défini par décret. Pour le fonctionnement de ces services et la -réalisation de ces activités, les établissements, les pôles de recherche et -d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée -peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par -décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit -public à durée déterminée ou indéterminée. +réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des +conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des +agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou +indéterminée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-2.md index 4c800d2..4a76aef 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-2.md @@ -1,31 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-13 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000019921400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/14/LEGIARTI000019921400.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000027748292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748292.xml --- ###### Article L313-2 -Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que, -le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les -réseaux thématiques de recherche avancée peuvent également confier par -convention les activités mentionnées à l'article L. 313-1 à des entités de droit -privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.
+Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent +également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 313-1 +à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité +de tutelle.
Il est tenu compte notamment :
-de la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;
-de l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement -public ou, le cas échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou -du réseau thématique de recherche avancée ;
+public ;
-de l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement -public ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et -le réseau thématique de recherche avancée.
+public.
La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_unique/article_l328-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_unique/article_l328-1.md index c7dce2b..5f450a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_unique/article_l328-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_unique/article_l328-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-13 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000019921257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/12/LEGIARTI000019921257.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027748560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748560.xml --- ###### Article L328-1 L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère -administratif. +administratif placé sous la protection du Président de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 0f43739..56feb94 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -12,5 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027748290 - [Article L344-14](article_l344-14.md) - [Article L344-15](article_l344-15.md) - [Article L344-16](article_l344-16.md) -- [Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins.](section_1) -- [Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md deleted file mode 100644 index ec2db5b..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGISCTA000006166551 ---- - -###### Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins. - -- [Article L344-1](article_l344-1.md) -- [Article L344-2](article_l344-2.md) -- [Article L344-3](article_l344-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-1.md deleted file mode 100644 index 5c44765..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-1.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-10 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000027683051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683051.xml ---- - -###### Article L344-1 - -Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur -et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers -universitaires ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et dont au moins -un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, -peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs -moyens, notamment en matière de recherche, dans un pôle de recherche et -d'enseignement supérieur afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun. -Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens.
- -Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention -entre les établissements et organismes fondateurs. D'autres partenaires, en -particulier des entreprises et des collectivités territoriales ou des -associations, peuvent y être associés.
- -Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme -d'un groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération -scientifique régi par la section 2 ou d'une fondation de coopération -scientifique régie par la section 3 du présent chapitre.
- -Lorsqu'il prend la forme d'un établissement public de coopération scientifique, -le pôle de recherche et d'enseignement supérieur peut comprendre une école -supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions fixées au -chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de -l'éducation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-2.md deleted file mode 100644 index 509f0de..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524275 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524275.xml ---- - -###### Article L344-2 - -Un réseau thématique de recherche avancée peut être créé sous la forme d'une -fondation de coopération scientifique, régie par la section 3 du présent -chapitre, pour conduire un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs -domaines de recherche. Ce projet est mené en commun par plusieurs établissements -ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics -ou privés, français ou européens. D'autres partenaires, en particulier des -entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être -associés au réseau. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-3.md deleted file mode 100644 index 1fa973f..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-3.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524276 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524276.xml ---- - -###### Article L344-3 - -Un ou plusieurs groupements de coopération sanitaires, un ou plusieurs centres -hospitaliers et universitaires ou un ou plusieurs centres de lutte contre le -cancer peuvent, en commun avec un ou plusieurs établissements de recherche ou -d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou -européens, décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs -moyens dans un centre thématique de recherche et de soins dans le but de -conduire ensemble un ou plusieurs projets d'excellence scientifique dans le -domaine de la recherche biomédicale telle qu'elle est définie à l'article L. -1121-1 du code de la santé publique.
- -Le centre thématique de recherche et de soins est créé par convention entre les -établissements et organismes fondateurs. D'autres partenaires, en particulier -des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent y -être associés.
- -Le centre peut être doté de la personnalité morale sous la forme d'une fondation -de coopération scientifique régie par la section 3 du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 79966da..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGISCTA000006166552 ---- - -###### Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique. - -- [Article L344-4](article_l344-4.md) -- [Article L344-5](article_l344-5.md) -- [Article L344-6](article_l344-6.md) -- [Article L344-7](article_l344-7.md) -- [Article L344-8](article_l344-8.md) -- [Article L344-9](article_l344-9.md) -- [Article L344-10](article_l344-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-10.md deleted file mode 100644 index 253d06a..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-10.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524284 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524284.xml ---- - -###### Article L344-10 - -Les ressources de l'établissement public de coopération scientifique proviennent -notamment des contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs -ou associés, des subventions versées par l'État dans le cadre des contrats qui -le lient avec les établissements membres, des ressources obtenues au titre de la -participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche, du -produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche, des -subventions des collectivités territoriales et du produit des dons et legs.
- -Le premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation s'applique aux -établissements publics de coopération scientifique. L'agent comptable de l'un -des établissements membres exerce les fonctions d'agent comptable de -l'établissement public de coopération scientifique. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-4.md deleted file mode 100644 index 77cd10d..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-4.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-10 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000027683045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683045.xml ---- - -###### Article L344-4 - -L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des -activités et des moyens que les établissements et organismes fondateurs et -associés consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à -l'article L. 344-1.
- -À cet effet, il assure notamment :
- -1° La mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres -fondateurs et associés participant au pôle ;
- -2° La coordination des activités des écoles doctorales ;
- -3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;
- -4° La promotion internationale du pôle ;
- -5° La formation des personnels enseignants et d'éducation lorsqu'il comprend une -école supérieure du professorat et de l'éducation.
- -Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711-1 du code -de l'éducation, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les -conditions fixées à l'article L. 613-1 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-5.md deleted file mode 100644 index 166c508..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524278 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524278.xml ---- - -###### Article L344-5 - -Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération -scientifique sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres -associés ayant vocation à y participer.
- -L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en -approuve les statuts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-6.md deleted file mode 100644 index 61167c9..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524279 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524279.xml ---- - -###### Article L344-6 - -L'établissement public de coopération scientifique est administré par un conseil -d'administration qui détermine la politique de l'établissement, approuve son -budget et en contrôle l'exécution.
- -Le président, élu par le conseil d'administration en son sein, dirige -l'établissement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-7.md deleted file mode 100644 index 8fadf1e..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-7.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-15 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000023231489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/14/LEGIARTI000023231489.xml ---- - -###### Article L344-7 - -Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération -scientifique comprend des représentants des catégories suivantes :
- -1° Organismes ou établissements fondateurs ;
- -2° Personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres -mentionnés au 1° ;
- -3° Entreprises, collectivités territoriales, associations et autres membres -associés ;
- -4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au -sein de l'établissement ;
- -5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
- -6° Représentants des étudiants qui suivent une formation au sein du pôle de -recherche et d'enseignement supérieur.
- -Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de -l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°,2° et 3°, au moins les deux -tiers de cet effectif. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-8.md deleted file mode 100644 index ae5b265..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524281 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524281.xml ---- - -###### Article L344-8 - -Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait -représenter aux séances du conseil d'administration.
- -Les dispositions des articles L. 719-7 et L. 719-8 du code de l'éducation -relatifs au contrôle administratif sont applicables aux établissements publics -de coopération scientifique. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-9.md deleted file mode 100644 index f880822..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524283 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524283.xml ---- - -###### Article L344-9 - -Chaque établissement ou organisme fondateur désigne, selon ses règles propres et -dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les -agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de -l'établissement public de coopération scientifique.
- -Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou -organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de -l'établissement public de coopération scientifique, sous l'autorité du président -de l'établissement.