LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Modification du code de l'éducation, du code de la recherche, du code rural, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 83. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail : modification de l'article 6. 
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027735009
NOR: ESRJ1304228L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/73/50/JORFTEXT000027735009.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-24 00:00:00 +02:00
parent 4c31148eff
commit 955acd2a01
23 changed files with 131 additions and 359 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151274
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000027744063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/40/LEGIARTI000027744063.xml
---
###### Article L113-4
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
délégation mentionnée à l' article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède
tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique,
budgétaire ou fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le
secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures
publiques et privées. Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport
transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027748427
- [Article L114-3-1](article_l114-3-1.md)
- [Article L114-3-2](article_l114-3-2.md)
- [Article L114-3-3](article_l114-3-3.md)
- [Article L114-3-4](article_l114-3-4.md)
- [Article L114-3-5](article_l114-3-5.md)
- [Article L114-3-6](article_l114-3-6.md)
- [Article L114-3-7](article_l114-3-7.md)

View file

@ -1,46 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019070352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070352.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027748429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748429.xml
---
###### Article L114-3-1
L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une
autorité administrative indépendante.<br />
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
est une autorité administrative indépendante.<br />
L'agence est chargée :<br />
Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil s'inspire des meilleures
pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères
d'évaluation, sur les principes d'objectivité, de transparence et d'égalité de
traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des
personnes chargées de l'évaluation, sur les principes d'expertise scientifique
au meilleur niveau international, de neutralité et d'équilibre dans la
représentation des thématiques et des opinions. Il veille à la prévention des
conflits d'intérêts dans la constitution des comités d'experts chargés de
conduire les évaluations. Il peut conduire directement des évaluations ou
s'assurer de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances en
validant les procédures retenues. Il met en mesure les structures et
établissements qu'il évalue directement de présenter, à leur demande, des
observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.<br />
1° D'évaluer les établissements et organismes de recherche, les établissements
d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements et les fondations
de coopération scientifique ainsi que l'Agence nationale de la recherche, en
tenant compte de l'ensemble de leurs missions et de leurs activités ;<br />
Il est chargé :<br />
2° D'évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche
des établissements et organismes mentionnés au 1° ; elle conduit ces évaluations
soit directement, soit en s'appuyant sur les établissements et organismes selon
des procédures qu'elle a validées ;<br />
1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements,
définis à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, les organismes de
recherche, les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de
la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations
conduites par d'autres instances ;<br />
3° D'évaluer les formations et les diplômes des établissements d'enseignement
supérieur ;<br />
2° D'évaluer les unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles
relèvent, en l'absence de validation des procédures d'évaluation ou en l'absence
de décision de l'établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre
instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation des unités
de recherche par d'autres instances.<br />
4° De valider les procédures d'évaluation des personnels des établissements et
organismes mentionnés au 1° et de donner son avis sur les conditions dans
lesquelles elles sont mises en oeuvre.<br />
Lorsqu'une unité relève de plusieurs établissements, il n'est procédé qu'à une
seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir
à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d'évaluation mises
en œuvre par cette instance. En l'absence de décision conjointe des
établissements de recourir à une autre instance ou en l'absence de validation
des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue l'unité de recherche ;<br />
Elle peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération
3° D'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement
supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation réalisées
par d'autres instances.<br />
Lorsque ces formations font l'objet d'une demande d'accréditation prévue à
l'article L. 613-1 du code de l'éducation, l'évaluation est préalable à
l'accréditation ou à sa reconduction. Le Haut Conseil s'assure de la conformité
de la formation au cadre national des formations et de l'effectivité de la
participation des étudiants à l'évaluation des enseignements ;<br />
4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de
l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur
sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées
dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du titre Ier du livre IV du
présent code sont intégrées à cette évaluation ;<br />
5° De s'assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture
scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
6° D'évaluer a posteriori les programmes d'investissement ainsi que les
structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou
à l'enseignement supérieur.<br />
Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération
européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à
l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et
d'enseignement supérieur.<br />
Des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides
publiques à la recherche lui sont communiqués.<br />
A ce titre, l'agence veille à ce que les procédures d'évaluation mises en œuvre
prennent en compte les activités d'expertise conduites par ces personnels dans
le cadre de commissions à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de
l'Etat, quelles que soient leurs dénominations, ou dans le cadre des activités
d'une autorité administrative indépendante.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 114-3-6 détermine les
règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de
recherche.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524164
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524164.xml
---
###### Article L114-3-4
L'agence est composée de sections dirigées par des personnalités justifiant
d'une expérience en matière d'évaluation scientifique, nommées par le conseil de
l'agence, sur proposition du président. Ces sections comprennent des
personnalités étrangères, notamment issues d'États membres de l'Union
européenne.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151296
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027744602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/46/LEGIARTI000027744602.xml
---
###### Article L311-5
En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires
régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des
directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction
de chef d'établissement des établissements publics de recherche est fixée à
soixante-huit ans.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019921403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/14/LEGIARTI000019921403.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000027748295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748295.xml
---
###### Article L313-1
Dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1, les établissements
publics à caractère scientifique et technologique, les pôles de recherche et
d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée
peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de
recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de
leurs activités.<br />
publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention
des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des
brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.<br />
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines
d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec
@ -26,8 +24,7 @@ les conditions d'application du présent alinéa.<br />
Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des
services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et
comptable est défini par décret. Pour le fonctionnement de ces services et la
réalisation de ces activités, les établissements, les pôles de recherche et
d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée
peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par
décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit
public à durée déterminée ou indéterminée.
réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des
conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des
agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou
indéterminée.

View file

@ -1,31 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019921400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/14/LEGIARTI000019921400.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000027748292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748292.xml
---
###### Article L313-2
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que,
le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les
réseaux thématiques de recherche avancée peuvent également confier par
convention les activités mentionnées à l'article L. 313-1 à des entités de droit
privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.<br />
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent
également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 313-1
à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité
de tutelle.<br />
Il est tenu compte notamment :<br />
-de la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;<br />
-de l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement
public ou, le cas échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou
du réseau thématique de recherche avancée ;<br />
public ;<br />
-de l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement
public ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et
le réseau thématique de recherche avancée.<br />
public.<br />
La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise
à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019921257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/12/LEGIARTI000019921257.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748560.xml
---
###### Article L328-1
L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère
administratif.
administratif placé sous la protection du Président de la République.

View file

@ -12,5 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027748290
- [Article L344-14](article_l344-14.md)
- [Article L344-15](article_l344-15.md)
- [Article L344-16](article_l344-16.md)
- [Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins.](section_1)
- [Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique.](section_2)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006166551
---
###### Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins.
- [Article L344-1](article_l344-1.md)
- [Article L344-2](article_l344-2.md)
- [Article L344-3](article_l344-3.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027683051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683051.xml
---
###### Article L344-1
Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur
et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers
universitaires ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et dont au moins
un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs
moyens, notamment en matière de recherche, dans un pôle de recherche et
d'enseignement supérieur afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun.
Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens.<br />
Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention
entre les établissements et organismes fondateurs. D'autres partenaires, en
particulier des entreprises et des collectivités territoriales ou des
associations, peuvent y être associés.<br />
Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme
d'un groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération
scientifique régi par la section 2 ou d'une fondation de coopération
scientifique régie par la section 3 du présent chapitre.<br />
Lorsqu'il prend la forme d'un établissement public de coopération scientifique,
le pôle de recherche et d'enseignement supérieur peut comprendre une école
supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions fixées au
chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de
l'éducation.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524275
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524275.xml
---
###### Article L344-2
Un réseau thématique de recherche avancée peut être créé sous la forme d'une
fondation de coopération scientifique, régie par la section 3 du présent
chapitre, pour conduire un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs
domaines de recherche. Ce projet est mené en commun par plusieurs établissements
ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics
ou privés, français ou européens. D'autres partenaires, en particulier des
entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être
associés au réseau.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524276
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524276.xml
---
###### Article L344-3
Un ou plusieurs groupements de coopération sanitaires, un ou plusieurs centres
hospitaliers et universitaires ou un ou plusieurs centres de lutte contre le
cancer peuvent, en commun avec un ou plusieurs établissements de recherche ou
d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou
européens, décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs
moyens dans un centre thématique de recherche et de soins dans le but de
conduire ensemble un ou plusieurs projets d'excellence scientifique dans le
domaine de la recherche biomédicale telle qu'elle est définie à l'article L.
1121-1 du code de la santé publique.<br />
Le centre thématique de recherche et de soins est créé par convention entre les
établissements et organismes fondateurs. D'autres partenaires, en particulier
des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent y
être associés.<br />
Le centre peut être doté de la personnalité morale sous la forme d'une fondation
de coopération scientifique régie par la section 3 du présent chapitre.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006166552
---
###### Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique.
- [Article L344-4](article_l344-4.md)
- [Article L344-5](article_l344-5.md)
- [Article L344-6](article_l344-6.md)
- [Article L344-7](article_l344-7.md)
- [Article L344-8](article_l344-8.md)
- [Article L344-9](article_l344-9.md)
- [Article L344-10](article_l344-10.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524284
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524284.xml
---
###### Article L344-10
Les ressources de l'établissement public de coopération scientifique proviennent
notamment des contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs
ou associés, des subventions versées par l'État dans le cadre des contrats qui
le lient avec les établissements membres, des ressources obtenues au titre de la
participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche, du
produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche, des
subventions des collectivités territoriales et du produit des dons et legs.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation s'applique aux
établissements publics de coopération scientifique. L'agent comptable de l'un
des établissements membres exerce les fonctions d'agent comptable de
l'établissement public de coopération scientifique.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027683045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683045.xml
---
###### Article L344-4
L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des
activités et des moyens que les établissements et organismes fondateurs et
associés consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à
l'article L. 344-1.<br />
À cet effet, il assure notamment :<br />
1° La mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres
fondateurs et associés participant au pôle ;<br />
2° La coordination des activités des écoles doctorales ;<br />
3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;<br />
4° La promotion internationale du pôle ;<br />
5° La formation des personnels enseignants et d'éducation lorsqu'il comprend une
école supérieure du professorat et de l'éducation.<br />
Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711-1 du code
de l'éducation, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les
conditions fixées à l'article L. 613-1 du même code.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524278
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524278.xml
---
###### Article L344-5
Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération
scientifique sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres
associés ayant vocation à y participer.<br />
L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en
approuve les statuts.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524279
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524279.xml
---
###### Article L344-6
L'établissement public de coopération scientifique est administré par un conseil
d'administration qui détermine la politique de l'établissement, approuve son
budget et en contrôle l'exécution.<br />
Le président, élu par le conseil d'administration en son sein, dirige
l'établissement.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-15
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000023231489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/14/LEGIARTI000023231489.xml
---
###### Article L344-7
Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération
scientifique comprend des représentants des catégories suivantes :<br />
1° Organismes ou établissements fondateurs ;<br />
2° Personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres
mentionnés au 1° ;<br />
3° Entreprises, collectivités territoriales, associations et autres membres
associés ;<br />
4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au
sein de l'établissement ;<br />
5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;<br />
6° Représentants des étudiants qui suivent une formation au sein du pôle de
recherche et d'enseignement supérieur.<br />
Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de
l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°,2° et 3°, au moins les deux
tiers de cet effectif.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524281
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524281.xml
---
###### Article L344-8
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait
représenter aux séances du conseil d'administration.<br />
Les dispositions des articles L. 719-7 et L. 719-8 du code de l'éducation
relatifs au contrôle administratif sont applicables aux établissements publics
de coopération scientifique.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524283
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524283.xml
---
###### Article L344-9
Chaque établissement ou organisme fondateur désigne, selon ses règles propres et
dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les
agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de
l'établissement public de coopération scientifique.<br />
Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou
organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de
l'établissement public de coopération scientifique, sous l'autorité du président
de l'établissement.