diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006524205
-Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X251L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524205.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2016-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000033034562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/45/LEGIARTI000033034562.xml
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Article L251-1
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale,
-dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la
-loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de
-protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur
-le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant,
-de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique
+définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique
+exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire
+de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation
+assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -26,103 +25,16 @@ Conseil d'Etat.
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- Code de la recherche - article L266-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2015-01-16 CITATION source
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- Code de la recherche - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de la recherche - article L266-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de la recherche - article L267-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de la recherche - article L266-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code de la recherche - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code de la recherche - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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- Code de la recherche - article L266-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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- Code de la recherche - article L267-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2015-01-16 CITATION source
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- Code de la recherche - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2015-01-16 CITATION source
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- Code de la recherche - article L267-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code de la recherche - article L267-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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- Code de la recherche - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-15 CITATION source
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- Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16 CONCORDE source
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- Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -143,6 +55,9 @@ Conseil d'Etat.
2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
+
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 96 ENTIEREMENT_MODIF
+
2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01