Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
parent e99b38b0a8
commit 51a767a429
3 changed files with 29 additions and 23 deletions

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524215 Identifiant: LEGIARTI000027683054
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X312L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683054.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524215.xml
--- ---
###### Article L312-1 ###### Article L312-1
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
et leurs composantes, les instituts universitaires de formation des maîtres et et leurs composantes et les autres établissements publics d'enseignement
les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions
service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation.
IV à VI du livre VII du code de l'éducation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524274 Identifiant: LEGIARTI000027683051
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683051.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524274.xml
--- ---
###### Article L344-1 ###### Article L344-1
@ -27,4 +26,10 @@ associations, peuvent y être associés.<br />
Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme
d'un groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération d'un groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération
scientifique régi par la section 2 ou d'une fondation de coopération scientifique régi par la section 2 ou d'une fondation de coopération
scientifique régie par la section 3 du présent chapitre. scientifique régie par la section 3 du présent chapitre.<br />
Lorsqu'il prend la forme d'un établissement public de coopération scientifique,
le pôle de recherche et d'enseignement supérieur peut comprendre une école
supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions fixées au
chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de
l'éducation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-15 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000023231483 Identifiant: LEGIARTI000027683045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/14/LEGIARTI000023231483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683045.xml
--- ---
###### Article L344-4 ###### Article L344-4
@ -23,7 +23,10 @@ fondateurs et associés participant au pôle ;<br />
3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;<br /> 3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;<br />
4° La promotion internationale du pôle.<br /> 4° La promotion internationale du pôle ;<br />
5° La formation des personnels enseignants et d'éducation lorsqu'il comprend une
école supérieure du professorat et de l'éducation.<br />
Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711-1 du code Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711-1 du code
de l'éducation, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les de l'éducation, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les