LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

Modification du code de l'environnement, du code rural, du code de la santé publique, du code de la recherche. Modification de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019066077
NOR: DEVX0771876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/60/JORFTEXT000019066077.xml
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République française 2008-06-27 00:00:00 +02:00
parent 1b7f682ecf
commit 3e111b82d2

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006524160
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524160.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019070352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070352.xml
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###### Article L114-3-1
@ -38,4 +37,10 @@ l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et
d'enseignement supérieur.<br />
Des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides
publiques à la recherche lui sont communiqués.
publiques à la recherche lui sont communiqués.<br />
A ce titre, l'agence veille à ce que les procédures d'évaluation mises en œuvre
prennent en compte les activités d'expertise conduites par ces personnels dans
le cadre de commissions à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de
l'Etat, quelles que soient leurs dénominations, ou dans le cadre des activités
d'une autorité administrative indépendante.